Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de conférer la nationalité française à certains étrangers ayant participé à la libération de la France. Il modifie le code civil pour insérer une disposition permettant au ministre de la défense de proposer, par décret, la naturalisation de ces personnes. La mesure s'applique aux étrangers résidant en France ou dans un pays ou territoire ayant appartenu à l'Union française. Elle vise à reconnaître le rôle historique de ces combattants dans la libération du pays.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 15 août 2019, à l’occasion du 75 e anniversaire du débarquement en Provence, Emmanuel Macron s’est exprimé sur la situation des combattants originaires des pays issus de la décolonisation ayant contribué à la libération de la France : « Honoré à juste titre par leurs camarades de l’époque, ces combattants africains, pendant nombre de décennies, n’ont pas eu la gloire et l’estime que leur bravoure justifiait. La France a une part d’Afrique en elle et sur ce sol de Provence, cette part fut celle du sang versé. Nous devons en être fiers et ne jamais l’oublier : les noms, les visages, les vies de ces héros d’Afrique doivent faire partie de nos vies de citoyens libres parce que sans eux nous ne le serions pas. C’est pourquoi je lance aujourd’hui un appel aux maires de France pour qu’ils fassent vivre par le nom de nos rues et de nos places, par nos monuments et nos cérémonies la mémoire de ces hommes qui rendent fiers toute l’Afrique et disent de la France ce qu’elle est profondément : un engagement, un attachement à la liberté et à la grandeur, un esprit de résistance qui unit dans le courage. » Concrétisant cet appel, Geneviève Darrieussecq, Secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, a signé le 20 novembre 2019 une convention avec François Baroin, Président de l’AMF, afin d’honorer ces soldats. De cette façon, une liste composée du nom d’une centaine de héros ayant contribué à la libération de la France pendant la deuxième guerre mondiale a été é…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé : « Art. 21-14-2. – La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger résidant en France ou dans un des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ayant effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou ayant contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées pendant la Seconde Guerre mondiale et qui en fait la demande. »…
- Article 2 À l’article 21-15 du code civil, la référence : « à l’article 21-14-1 » est remplacée par les références : « aux articles 21-14-1 et 21-14-2 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)