Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre la recherche des héritiers une compétence exclusive du notaire. Si cette recherche ne permet pas d’identifier les héritiers dans un délai raisonnable, le notaire peut confier cette tâche à un tiers. Il vise à encadrer les pratiques des généalogistes, en clarifiant leur rôle et en limitant les abus dans la fixation des honoraires. Il ne précise pas les modalités de rémunération des généalogistes, mais il renforce la responsabilité du notaire dans ce processus.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La problématique des successions demeure un sujet sensible pour des raisons évidentes liées au deuil et à la spécificité des interactions intrafamiliales dans un tel contexte. Un état de fait amplifié par les difficultés rencontrées par les notaires dans le règlement des successions. Pour surmonter les différents obstacles dans l’accomplissement de cette mission, les notaires ont recours à de s généalogistes professionnels chargés d’effectuer des recherches complexes. Cependant, le système de rémunération de ces spécialistes souffre d’une certaine forme d’opacité qui produit, dans certains cas, des excès. Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre honoraire, 40 à 50 % de leur part d’héritage. Cette situation a été mise en lumière dans une recommandation (n° 96-03 du 20 septembre 1996) de la Commission des clauses abusives qui a recensé plusieurs clauses illicites dans les contrats de succession proposés par les généalogistes. À titre d’exemple, certaines clauses laissent penser que la rémunération du généalogiste est fixée par la loi et qu’elle n’est donc pas négociable. Autre illustration, certaines clauses ne mentionnent pas, de manière explicite, que des frais de recherche peuvent s’ajouter aux honoraires du généalogiste. Afin de mettre un terme à ce type de dérives, la présente proposition de loi suggère la mise sur pied de plusieurs mesures. Tout d’abord, elle précise que le notaire est chargé de rechercher les héritiers et qu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 730-1 du code civil, il est inséré un article 730-1-1 ainsi rédigé : « Art. 730-1-1. – La recherche des héritiers relève de la compétence du notaire. « Si cette recherche n’a pas permis d’identifier et de localiser les héritiers dans un délai raisonnable, le notaire peut mandater un généalogiste professionnel. « Le généalogiste mandaté perçoit des honoraires proportionnés à la part nette successorale recueillie par l’héritier. « Le respect des intérêts financiers de l’héritier est assuré par le notaire à l’origine du mandat du généalogiste. « Il appartient au notaire d’exécuter les obligations suivantes : « – informer l’héritier sur sa capacité à négocier le taux indiqué dans le contrat de révélation de succession ; « – accompagner l’héritier dans la négociation précitée. « La protection de l’héritier des aléas financiers, permise et garantie par le contrat de révélation de succession, est vérifiée par le notaire. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)