interdiction techniques d'immobilisation létales

MESDAMES, MESSIEURS, Abdelhakim Ajimi Abou Bakari Tandia Ricardo Barrientos Mohamed Boukrourou Abdelilah El Jabri Lamine Dieng Wissam El Yamni Mariame Getu Hagos Abdelhak Goradia Amadou Koumé Allan Lambin Mamadou Marega Serge Partouche Mohamed Saoud Adama Traoré Ali Ziri Cédric Chouviat vient, tout récemment, de s’ajouter à cette macabre liste, celle des personnes décédées suite à des interpellations policières. Est en cause, dans chaque cas, l’usage de deux techniques d’immobilisation potentiellement létales : le pliage ventral et le décubitus ventral. « La Cour déplore qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation ». Il s’agit là d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 9 octobre 2007. Il y a donc plus de douze ans maintenant. Durant cette décennie, et malgré les cas qui se sont accumulés, aucune directive n’a été prise. Notre proposition de loi vise à combler cette lacune : nous souhaitons voir proscrites ces deux techniques, non nécessaires et disproportionnées compte tenu de leur dangerosité. 1. La France est régulièrement condamnée Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour « traitement inhumain et dégradant », suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police. La Cour note que : « L’intéressé a été maintenu sur le ventre, menotté à un point fixe et avec tr…