Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code électoral en supprimant une exception concernant l'article 16 dans le cadre de la propagande électorale. Il remplace le terme « période » par « campagne » dans une disposition relative à la propagande. En outre, il modifie une référence législative dans le code électoral afin de mettre à jour la mention de la présente loi. La loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 6 février 2020 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : «, à l’exception de son article 16 » sont supprimés ; 1° L’article L. 51 est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « période » est remplacé par le mot : « campagne » ; a) Après le mot : « attribuée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux candidats, binômes de candidats ou listes de candidats ayant déclaré, sur l’honneur, au moment de leur déclaration de candidature, leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales. Les candidats, binômes ou listes peuvent modifier leur décision jusqu’au vendredi précédant le début de la campagne électorale. » ; b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat, chaque binôme de candidats ou chaque liste de candidats peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage. « Lorsque le nombre de candidats, de binômes de candidats ou de listes de candidats ayant déclaré leur intention de procéder à l’apposition d’affiches électorales est supérieur à quinze et que la commune ne dispose pas d’un nombre suffisant de panneaux électoraux, le maire peut réduire la dimension des emplacements, dans le respect du deuxième alinéa. » ; 1° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 90, les mots : « du troisième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 165 est ainsi modifié : a) Les mots : « le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d’affichage visés à l’article L. 51 ainsi que » sont supprimés ; b) Les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que chaque candidat ».…
- Article 1er bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
- Article 2 (Supprimé)
- Article 3 (nouveau) I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388, la référence : « n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale » ; 2° À l’article L. 395, la référence : « n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ». II. – Au premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » est remplacée par la référence : « n° du relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ».…
- Article 4 (nouveau) La présente loi entre en vigueur au 1 er septembre 2020.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)