Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit des mesures visant à renforcer la résilience économique face aux crises sanitaires, en modifiant les règles applicables à la Banque publique d’investissement, en facilitant la prise en charge des pertes d’exploitation liées aux restrictions sanitaires, en créant un nouveau chapitre dans le code des assurances relatif aux risques sanitaires graves, et en modifiant la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il vise à soutenir l’emploi, éviter les faillites d’entreprises et protéger le tissu économique. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre de relance économique et de préparation aux crises futures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il est désormais certain que la France, comme l’Europe, sera touchée de plein fouet par une crise économique majeure, qui viendra s’ajouter à la crise sanitaire que nous connaissons. À la pandémie sanitaire vient s’ajouter le risque d’une pandémie économique. Il faudra tirer, plus tard, toutes les conséquences de cet épisode pour repenser le fonctionnement de notre système économique. Cela signifie notamment le rendre plus résilient et moins dépendant aux longues chaînes de production, issues de la mondialisation. Il faudra engager un effort important de relocalisation de l’activité de nos entreprises, en gagnant en attractivité par des mesures ayant trait à la fiscalité, à notre système social et d’emploi, à la formation, etc. La crise de 2008 avait ainsi engendré des changements profonds de notre système financier et au-delà. À moyen terme, le retour de la croissance et de l’investissement devra être soutenu dans le cadre d’un grand plan de relance européen. Pour l’heure, l’urgence est de préserver l’emploi, d’éviter les faillites d’entreprises et de sauvegarder le tissu économique secteur par secteur, partout en France : c’est une priorité absolue pour la puissance publique. Agir de façon décisive, c’est aussi préserver nos finances publiques : il s’agit aussi de sauver aujourd’hui ceux qui financeront demain nos services publics. Entre 2008 et 2009, les recettes fiscales de l’État avaient chuté de 50 milliards d’euros ! La présente proposition de loi,…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au premier alinéa de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « les risques sanitaires majeurs et leurs conséquences, ». II. – Avant le dépôt du plus prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds public de garantie destiné à soutenir les entreprises en difficulté en raison des mesures prises pour contenir l’épidémie de COVID-19. Ce rapport envisage que le fonds garantisse jusqu’à 90 % des crédits de trésorerie apportés par les banques aux entreprises en difficultés du fait du COVID-19, puisse garantir des crédits d’un montant supérieur à 1,5 million d’euros et prenne en charge tout ou partie des intérêts de crédits accordés à ces entreprises. CHAPITRE II Indemnisation des pertes d’exploitation liées aux mesures prises pour contenir l’épidémie de COVID-19…
- Article 2 I. – Les pertes d’exploitation ayant eu pour cause déterminante les restrictions ou interdictions de déplacements et de réunions ou les fermetures ou restrictions d’ouvertures d’établissements édictées afin de prévenir et de limiter les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur la santé de la population sont indemnisées par l’État. L’État est subrogé, à due concurrence du montant des indemnisations qu’il verse, aux droits et actions des bénéficiaires de l’indemnisation à l’égard de toute personne publique ou privée tenue de rembourser ou de couvrir tout ou partie des pertes d’exploitations visées au premier alinéa du présent I. Un décret en Conseil d’État détermine les zones et périodes pour lesquelles les dispositions du même premier alinéa sont applicables ainsi que la nature des dommages et les secteurs d’activité couverts par cette indemnisation. Ce décret détermine également les modalités d’attribution de l’indemnisation. II. – La charge résultant pour l’État de l’application du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. CHAPITRE III Création d’une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves…
- Article 3 I. – Après le chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « CHAPITRE V BIS « L’assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves « Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les pertes d’exploitation ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des menaces sanitaires graves. « Sont considérées comme les effets des menaces sanitaires graves, au sens du présent chapitre, les pertes d’exploitation ayant eu pour cause déterminante les restrictions ou interdictions de déplacements et de réunions ou les fermetures ou restrictions d’ouvertures d’établissements édictées afin de prévenir et de limiter les conséquences de ces menaces sanitaires sur la santé de la population. « L’état de menace sanitaire grave est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où la menace sanitaire grave a conduit à prescrire des mesures mentionnées au deuxième alinéa du présent article ainsi que la nature des dommages résultant de cette menace sanitaire et les secteurs d’activité couverts par la garantie visée au premier alinéa. « Art. L. 125-8. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 une clause étendant leur garantie aux pertes d’exploitation visées au deuxième alinéa du même article L. 125-7. « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucune des pertes d’exploitation mentionnées au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-10. « La garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat visé à l’article L. 125-7 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie du contrat. « Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables. Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré. « En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’as suré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des pertes subies. « Art. L. 125-9. – Il est institué un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre les risques liés à des menaces sanitaires graves. « Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté, dans la limite de 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. « Le produit de ce prélèvement est affecté à la section mentionnée au III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement. « Art. L. 125-10. – Les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. « Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté. » II. – Le I est applicable aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.…
- Article 4 L’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Avant le I, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Les recettes et les dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont réparties entre deux sections, définies aux I à III. » ; 2° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé » sont remplacés par les mots : « La première section du fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargée » ; b) Au même premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; c) Au dix-septième alinéa, par deux fois, et aux dix-huitième et dix-neuvième alinéas, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « la première section du fonds » ; 3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – La première section de ce fonds est alimentée… (le reste sans changement). » ; 4° Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. – La seconde section du fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargée de financer, dans la limite de ses ressources, les indemnités allouées en vertu du I de l’article 2 de la loi n° du d’urgence. » ; 5° Le vingt-troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « IV. – » ; b) À la première phrase, les mots : « un compte distinct » sont remplacés par les mots : « deux comptes distincts » ; c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les deux comptes mentionnés à la première phrase du présent alinéa retracent respectivement : » 6° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour la première section, le produit du prélèvement mentionné à la première phrase du II, les avances de l’État mentionnées au second alinéa du même II et les dépenses afférentes au financement des mesures prévues au I ; « 2° Pour la seconde section, le produit du prélèvement mentionné à l’article L. 125-9 du code des assurances et les dépenses afférentes au financement des mesures prévues au III du présent article. » ; 7° Au début du vingt-quatrième alinéa, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « V. – ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)