Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la transparence dans l'abattage des animaux de boucherie en précisant les conditions d'application des dérogations prévues par le code rural. Il impose un accord écrit préalable pour l'abattage dérogatoire rituel et introduit des dispositions pour garantir le respect des conditions imposées aux éleveurs. Un document de cession de l'animal doit mentionner le refus de l’éleveur à l’abattage dérogatoire, et l’estampille vétérinaire sur les carcasses doit inclure des informations supplémentaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les éleveurs luttent contre l’agribashing, et ont besoin de retrouver la confiance de l’opinion publique, mais aussi de s’assurer que les bêtes qu’ils ont élevées soient abattues dans le respect qui leur est dû. Cette proposition de loi participe de plusieurs évidences et en est leur prolongement naturel et attendu : Les éleveurs de bêtes de boucherie aiment leurs animaux et, tout au long de l’élevage de ceux-ci, mettent tout en œuvre pour leur assurer leur bien-être maximal. Les éleveurs ne sont pas informés du devenir de leurs animaux lorsque ceux-ci quittent leur exploitation et sont emmenés vers l’abattoir. La vie de l’animal ne s’arrête pas à la sortie de l’exploitation de l’éleveur, mais dans les abattoirs où la recherche des meilleures conditions de respect de ces êtres dotés de sensibilité doit être poursuivie. Les consommateurs de viande portent de plus en plus, et c’est une excellente chose, une attention accrue au bien-être animal : ils demandent la transparence sur le mode d’abattage et veulent savoir avant leur achat si l’animal a été abattu sans étourdissement préalable. La loi demande la protection des animaux contre les mauvais traitements, impliquant notamment leur étourdissement préalable à l’abattage et le respect de l’animal préalablement à leur mise à mort (art L. 214-3 code rural) Des mesures dérogatoires existent pour l’abattage rituel, mais l’accord des éleveurs n’est pas demandé pour procéder à ces modes d’abattages qui impliquent…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le second alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - L’abattage dérogatoire rituel ne peut être réalisé sans l’accord préalable écrit du propriétaire de l’animal. Si le propriétaire n’est pas l’éleveur de l’animal pour l’avoir acquis en vue de son abattage, l’éleveur doit mentionner son accord exprès à l ‘abattage rituel dans le document de cession de son animal. »…
- Article 2 Le même article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour s’assurer du respect de la condition prévue au II et de celle prévue au 2° de l’article L. 231-1, le document de cession de l’animal incluant la mention du refus de l’éleveur à l’abattage rituel de ses bêtes doit inclure la possibilité pour ce dernier de réaliser des visites inopinées dans le seul abattoir où est conduit son animal à concurrence d’une seule visite par année civile. »…
- Article 3 Le même article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L’estampille vétérinaire apposée sur les carcasses des animaux abattus comporte, en sus des renseignements prévus par les règlements de l’Union européenne et par la réglementation nationale, un signe distinctif précisant que l’animal a été abattu selon le procédé dérogatoire rituel. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)