Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables à la taxe sur les transactions financières en ajustant certains seuils et taux. Il réduit le montant initial à 500 millions d'euros et ajoute une condition liée à la capitalisation boursière des sociétés émettrices. Il précise également des dispositions relatives à l’exécution des ordres d’achat et modifie le taux de la taxe. Ces changements visent à augmenter les recettes de cette taxe afin de contribuer au financement des mesures d’urgence prises en raison de l’épidémie de Covid-19.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire du covid-19 qui ébranle notre pays aura des répercussions importantes sur l’économie française. Les mesures de confinement, les aides exceptionnelles aux entreprises impactées, la mise en place d’un plan massif au soutien du secteur médical, le déploiement de l’opération militaire baptisée « Résilience », sont autant de dépenses nécessaires mais dont le financement va creuser le budget général de l’État. Ces mesures d’urgence prises en conséquence vont exploser la dépense publique avec des recettes fiscales amputées à hauteur d’une dizaine de milliards d’euros. Les pertes estimées dépendront de l’intensité et de la durée de la crise mais nous pouvons d’ores et déjà anticiper une explosion de la dépense publique. Ainsi, afin de contribuer à l’effort financier de la nation, cette proposition de loi vise à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières en faisant contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques. La taxe sur les transactions financières est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 % depuis 2017. Le produit de la taxe sur les transactions financières est aujourd’hui affecté en partie à l’aide au développement, mais finance également le budget de l’État. Un meilleur rendement permettrait de contribuer au contrecoup économique que la crise …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros ».
- Article 2 Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé français et dont la capitalisation boursière dépasse 500millions d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle d’imposition ».
- Article 3 I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article ». II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier 2021.…
- Article 4 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)