Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'insérer un article dans le code de la santé publique, qui impose que les messages publicitaires pour des denrées alimentaires soient accompagnés d'une présentation complémentaire. Cette information doit permettre d'informer les enfants sur les risques liés à la consommation excessive de ces aliments. L'objectif est de rendre plus visibles les aspects sanitaires et nutritionnels des produits publicitaires. Le texte vise ainsi à sensibiliser les jeunes à l'alimentation industrielle et à ses effets sur la santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les problèmes de surpoids et d’obésité prennent des proportions de plus en plus inquiétantes chez les jeunes Français. Ainsi, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en 2019, 5,2 % des adolescents français sont touchés par l’obésité et 18,2 % sont en surcharge pondérale, contre 3,8 % et 17 % en 2009 et 3,5 % et 15,8 % en 2001. Selon les nutritionnistes, ces hausses doivent être analysées à la vue de différents facteurs, à l’instar du temps passé devant les écrans, de la faible pratique d’une activité sportive ou du grignotage entre les repas. En outre, ces études soulignent que si les problème s de poids touchent toutes les couches de la population, ceux-ci sont d avantage présents chez les populations les plus pauvres, démontrant, par là même, la persistance de fortes inégalités sociales. Alors que 12 % des enfants de cadre sont en surcharge pondérale et 3 % sont obèses, on constate que chez les enfant s d’ouvriers ces chiffres passent respectivement à 24 % et 8 % ; ces différences sont dues, notamment, à des habitudes de vie différenciées sel on les milieux sociaux : un petit-déjeuner plus régulier, la pratique d’une activité sportive plus récurrente et un moindre temps passé devant les écrans. Comme l’explique Laurent Fidalgo, médecin nutritionniste : « les familles qui sont en précarité sociale auront comme réflexe de s’orienter vers des produits riches en énergie, puisqu’ils son…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété ́ par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l ’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités pa r les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agenc e nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2021. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)