Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles afin d’adapter les règles applicables aux mineurs vulnérables. Il modifie notamment les conditions de prise en charge des mineurs placés en foyer ou en famille d’accueil, en prolongeant la durée de leur séjour. Il précise également les modalités de l’adoption et des procédures administratives associées. Enfin, il introduit une disposition permettant à un mineur étranger majeur de bénéficier d’une assistance lors de l’ouverture d’un compte bancaire dans certaines conditions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 février 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 28 mai 2020 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er (Supprimé)
- Article 1er bis (nouveau) Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
- Article 2 (Supprimé)
- Article 3 Au dernier alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « procès-ver bal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « ce procès-verbal ».
- Article 4 (Supprimé) TITRE II AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS PLACÉS AUPRÈS DES SERVICES DE L’ASE AU-DELÀ DE LEUR MAJORITÉ Articles 5 et 6 (Supprimés) TITRE III AMÉLIORER LA COORDINATION EN MATIÈRE D’ADOPTION ET DE PARRAINAGE
- Article 7 A (nouveau) L’article L. 225-7 du code de l’acti on sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Articles 7 et 8 (Supprimés) TITRE IV IMPLICATIONS PÉCUNIAIRES DU DÉLAISSEMENT D’ENFANT…
- Article 9 (Supprimé) TITRE V MIEUX PROTÉGER LES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS SOUS-TITRE IER RENFORCER LEUR PROTECTION JUDICIAIRE ET FACILITER LEUR ADOPTION Articles 10 à 12 (Supprimés) SOUS-TITRE II SIMPLIFIER LEURS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
- Article 13 Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal. » Articles 14 et 15 (Supprimés)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)