Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le Préambule de la Constitution pour intégrer l’engagement de la France en faveur d’un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes. Il établit une Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes, qui rappelle l’engagement de la France en faveur du développement durable, signé en 2015. Le texte vise à encadrer l’utilisation de ces technologies dans le cadre des objectifs de développement durable. Il ne précise pas de mesures opérationnelles spécifiques, mais inscrit ces principes dans le droit fondamental.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 2 août 2015, la France s’est engagée sous les yeux de l’ensemble des pays du monde dans une démarche courageuse et vertueuse, celle du développement durable. Non pas dans une vision idéaliste mais bien au travers d’actions réelles en direction de l’Humanit é, de la Planète en général. Pour cela elle a signé un accord avec 193 autres pays membres de l’Organisation des Nations Unies. Cette démarche, déclinée suivant 17 objectifs principaux et 169 cibles, se présente sous trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Quel autre domaine que le numérique et ses multiples applications est-il plus à même de répondre à ce défi ? Des outils actuellement utilisés, développés, en cours d’élaboration, y compris ceux qui n’existent pas encore, sont basés sur l’Intelligence Artificielle et des algorithmes apprenants. La question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la technologie, si cette proposition de loi relève de la science fiction, mais bien de savoir s i nous aurons le courage de regarder sereinement vers le futur. Car lorsque nous nous positionnons sur des questions numériques, nous prenons des décisions aux conséquences bien réelles, comme celle de protéger tout à chacun de dérives délétères. Les approches concernant le numérique sont régulièrement engagées suivant un axe majoritairement économique et centré sur une vision géographique étriquée. Cette approche est celle d’un autre temps, la France, l’Europe, n’ont pas la même port…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : «, d’un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes de 2020 ».
- Article 2 La Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes est ainsi rédigée : « Le 2 août 2015, la France s’est engagée sous les yeux de l’ensemble des pays du monde dans une démarche courageuse et vertueuse, celle du développement durable ; elle a signé un accord avec 193 autres pays membres de l’Organisation des Nations unies. » « Cette démarche, déclinée suivant 17 objectifs principaux et 169 cibles, se présente sous trois dimensions : économique, sociale et environnementale. Quel autre domaine que le numérique et ses multiples applications est-il plus à même de répondre à ce défi ? « Des outils actuellement utilisés, développés, en cours d’élaboration, y compris ceux qui n’existent pas encore, sont basé s sur l’intelligence artificielle et des algorithmes apprenants. « Les approches concernant le numérique sont régulièrement engagées suivant un axe majoritairement économique et centré sur une vision géographique étriquée. Cette approche doit être dépassée, la France, l’Europe, n’ont pas la même portée dans le monde numérique que dans le monde physique. « Nous nous devons à nous-même ainsi qu’aux autres pays de faire de la France un pays responsable et visionnaire, capable de se projeter avec enthousiasme, sans honte mais lucidité, dans un futur numérique durable. « Nous affirmons haut et fort des valeurs humaniste s, universelles, républicaines et, nous reléguons la peur de l’incon nue loin de nos frontières, y compris de celles de nos amis et alliés européens. « Ce sont les raisons pour lesquelles nous proclamons : « Article 1er de la Charte : La France exprime sa volonté d’appliquer à l’intell igence artificielle et aux algorithmes les engagements pris le 2 août 2015 aux côtés de 193 autre pays membres de l’Organisation des Nations unies, d ans l’atteinte des objectifs de développement durable. Pour rappel les objectifs sont les suivants : « – Éradication de la pauvreté ; « – Lutte contre la faim ; « – Accès à la santé ; « – Accès à une éducation de qualité ; « – Égalité entre les sexes ; « – Accès à l’eau salubre et à l’assainissement ; « – Recours aux énergies renouvelables ; « – Accès à des emplois décents ; « – Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ; « – Réduction des inégalités ; « – Villes et communautés durables ; « – Consommation et production responsables ; « – Lutte contre le changement climatique ; « – Vie aquatique ; « – Vie terrestre ; « – Justice et paix ; « – Partenariats pour la réalisation des objectifs. « Article 2 de la Charte : « Tout système qui se compose d’une entité qu’elle soit physique (par exemple un robot) ou virtuelle (par exemple un algorithme) et qui utilise de l’intelligence artificielle. La notion d’intelligen ce artificielle est entendue ici comme un algorithme évolutif dans sa structure, apprenant, au regard de sa rédaction initiale. Les technologies permettant d’assurer le fonctionnement de ces systèmes, telles que celles quantique ou biologique, ne sauraient constituer une clause de dérogation à la notion de système. « Article 3 de la Charte : « Tout citoyen est tenu de s’engager à ne pas utiliser, ni développer, ou même encourager l’utilisation d’un système tel que défini dans cet article qui ne respecte pas, ou qui ait un impact négatif sur la trajectoire visant à atteindre des 17 objectifs de développement durable adoptés par l’Organisation des Nations unies le 2 août 2015. « Article 4 de la Charte : « Il est nécessaire de mettre en place un système d ’audit dont la fréquence de mise en œuvre est basée sur celle d’évolution vers une autonomie décisionnelle du ou des algorithmes composant le système tel que défini à l’article 2.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)