Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le préambule de la Constitution afin d'intégrer une Charte pour une économie vertueuse de l’attention des citoyens. Cette charte vise à reconnaître l’importance de l’attention comme un élément essentiel à la liberté individuelle et à la participation citoyenne. Elle souligne que l’attention ne doit pas être réduite à une simple valeur économique. Le texte s’inscrit dans un objectif de régulation de pratiques économiques qui pourraient influencer de manière excessive ou manipulatrice la capacité des individus à porter une attention lucide et autonome.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La citoyenneté nécessite un apprentissage, une éducation. Nous naissons citoyens, mais nous le devenons également au travers de nos expériences. Chacun est animé de doutes, d’envies, de déceptions et de confiance. Faire face à la frustration, à l’opposition, à l’imprévu conditionne fortement notre intimité puis notre capacité à intégrer des collectifs. Or organiser et accéder à une attention performante et lucide permet de jouir d’une réelle liberté individuelle et d’une place dans la Société. À chacune de ces étapes notre attention est sollicitée pour être en mesure de gérer nos émotions et de les associer à notre mémoire afin d’en tirer une expérience utile c’est-à-dire nous rendant capables de comprendre tant notre intimité que notre environnement pour pouvoir agir consciemment et indépendamment. Or cette attention est parasitée par une stratégie économique tirant profit de la connaissance de nos processus physiologiques. Des oligopoles et bien d’autres acteurs de moindre envergure, déploient des outils capables de stimuler la production, par exemple, des neurotransmetteurs, acteurs principaux des mécanismes de récompense. Ces outils prennent des formes variées au travers d’applications multidimensionnelles, de fil d’actualité, de divertissements, d’un simple bip, d’accroches, etc. Ces outils, nous plongent, parfois, dans l’illusion du choix et de la spontanéité, de l’accès infini à tout et à tous réunis dans des « communautés désintéressées d’amis sin…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la Charte pour une économie vertueuse de l’attention des citoyens » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Afin que les hommes demeurent libres et égaux en droits, ils doivent être libres d’utiliser leur attention comme bon leur semble pourvu que cela ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »…
- Article 2 La Charte pour une économie vertueuse de l’attention des citoyens est ainsi rédigée : « Une attention performante et lucide permet de jouir d’une liberté individuelle et d’une place dans la société. « L’attention de l’individu et du citoyen ne peut se réduire à une unité de valeur marchande, c’est pourquoi, la société a le devoir de permettre à chacun d’appréhender l’immense valeur qu’elle représente. « Tous les individus et citoyens ainsi que les organisations doivent faire preuve d’une attitude responsable pour préserver l’attention, sa formation, son accès et son emploi. « Ce sont les raisons pour lesquelles nous proclamons : « Art. 1 er. – La France exprime sa volonté d’encourager la formation et l’autonomie des citoyens pour qu’ils jouissent en conscience de leurs libertés. En ce sens, la France affirme sa volonté de poursuivre un objectif de développement durable notamment quant à un accès à une éducation de qualité et la réalisation des conditions pour la justice et la paix. « Art. 2. – Tout citoyen et toute organisation est tenu de s’engager à ne pas utiliser, ni développer, ni même encourager l’utilisation d’un outil développé selon un processus et un but requérant l’attention sans permettre à l’utilisateur d’en être informé, d’en comprendre les principaux buts et de conserver la capacité d’effectuer le choix d’en user ou non. « Art. 3. – Tout citoyen devra être informé explicitement des techniques et des technologies relatives à l’attention. Tout citoyen pourra avoir accès à l’information et à l’instruction des savoirs, des techniques et des technologies relatives à l’attention. « Art. 4. – Tout citoyen devra pouvoir donner son consentement éclairé quant à l’outil et les usages des technologies, des services basés sur l’attention dans le respect des droits et des obligations fondamentales échues à tout citoyen français ou toute personne résidante sur le territoire national. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)