Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’indépendance sanitaire de la France en matière de production de médicaments. Il prévoit que la fixation des prix des médicaments prenne en compte des considérations de politique industrielle, notamment les investissements réalisés par les entreprises pour le maintien ou la modernisation de leur production. Il impose également que le lieu de fabrication des médicaments soit indiqué sur le conditionnement extérieur, afin d’assurer une transparence sur l’origine des produits. Un décret précise les modalités d’application de cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise du covid-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France tant en termes de production de principes actifs que de médicaments. La nécessité de reconstruire notre indépendance dans ce domaine est désormais au cœur du débat public et le Président de la République en a souligné la nécessité en rappelant « Que nous ne devons pas dépendre, que nous devons retrouver une vision stratégique de la chaîne de valeur et être sur les combats d’aujourd’hui et de demain ». En dix ans, la France est en effet passée du 1er au 4ème rang de producteur européen de médicaments. Sur les 315 nouveaux médicaments autorisés en Europe entre 2016 et 2019, seulement 25 sont produits sur le territoire français. Le pays a donc à faire face à la délocalisation d’usines de production de médicaments et in fine au véritable recul de notre souveraineté qui s’explique notamment par une très forte régulation par les prix depuis 2010. Aujourd’hui, cette politique de régulation comptable, ne prend pas suffisamment en compte des impératifs de production industrielle domestique menaçant ainsi notre souveraineté sanitaire. L’industrie du médicament en France représente encore aujourd’hui plus de 270 sites de production, implantés sur l’ensemble du territoire, avec 98 528 salariés et 27 milliards d’euros à l’exportation en 2018. C’est un atout essentiel pour notre indépendance sanitaire, nos emplois et notre économie. C’est pourquoi, la politique de fixation du prix…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle tels les investissements réalisés par les entreprises pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production dans l’Union européenne, les étapes de fabrication des médicaments dans des sites de production situés dans l’Union européenne pour les médicaments libérés en France et les exportations. »…
- Article 2 Les fabricants doivent faire figurer le lieu de fabrication des médicaments sur le conditionnement extérieur des médicaments. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette information.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)