Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un dispositif permettant l’intervention d’un conseiller médical en environnement intérieur au domicile des patients asthmatiques, sur prescription médicale. Il introduit également une obligation pour le médecin traitant de prendre en compte les facteurs environnementaux dans le parcours de soins des patients asthmatiques. En outre, il précise que le représentant de l’État doit considérer la présence de moisissures lors de l’évaluation des conditions d’hygiène et de salubrité des logements. Enfin, il institue un crédit d’impôt destiné à lutter contre la présence de moisissures dans les logements.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Humidité, moisissures, acariens, présence d’animaux domestiques, exposition à des produits nocifs, précarité énergétique, etc. l’air intérieur est parfois plus pollué que l’air extérieur. Or, avec une moyenne de 22 heures sur 24 passées à l’intérieur de locaux, la qualité de l’air intérieur a un impact direct sur notre santé. L’exp osition aux moisissures chez les enfants est ainsi une cause d’apparition d e l’asthme et elle aggrave les symptômes respiratoires. Un mauvais logement rend malade. Ce constat n’a rien de nouveau. Déjà en 2007, puis 2016, la Fondation Abbé Pierre alertait sur ce sujet dans ces rapports et communication sur l’état du logement en France. Rappelons que d’après les dernières estimations de la Fondation Abbé Pierre, il y aurait près de 600 000 habitats indignes en France en 2020 et que les principaux concernés sont les catégories défavorisé es. Ces situations n’ont rien d’anecdotique surtout pour nos concitoyens asthmatiques ou atteints d’une autre maladie respiratoire. L’asthme touche environ quatre millions de nos concitoyens et il s’agit de la première maladie chronique chez l’enfant et chez les femmes enceintes. Elle est responsable de plus de 60 000 hospitalisations, de 200 000 passages aux urgences et encore de 900 morts par an. Considérée à tort comme banale, elle a des répercussions importantes sur le quotidien de ces personnes : souffrance, fatigue, perte d’efficacité, absentéisme, limitation dans l’activité physique, etc. …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre I ER du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Autres acteurs de santé « Art. L. 162-48. – L’intervention d’un conseiller médical en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
- Article 2 Le titre VII du livre I ER de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Prévention des facteurs aggravants de l’asthme « Art. L. 1173-1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients asthmatiques, le médecin traitant doit prescrire un audit environnemental du logement du patient, réalisé par un conseiller médical en environnement intérieur. »…
- Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 1331-25 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de son appréciation des conditions d’hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l’État dans le département doit considérer la seule présence de moisissures de nature à avoir un impact sur la santé, et notamment la santé respiratoire des occupants du logement, comme caractérisant l’insalubrité. »…
- Article 4 I. – Le II de la section V du chapitre I ER du titre I ER de la première partie du livre IER du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour la lutte contre la présence de moisissures dans les logements « Art. 200 septdecies. – I. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux dans leur logement visant à l utter contre la présence de moisissures. « Ce crédit d’impôt s’applique lorsque les travaux portent sur l’habitation principale et lorsque l’intervention d ’un conseiller médical en environnement intérieur a fait état de la présence de moisissures entrainant un risque pour la santé de ses occupants. « II. – Le crédit d’impôt est accordé au titre de l ’année du paiement des dépenses de travaux. « III. – Le montant des dépenses effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une année, 100 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 200 000 euros pour un couple marié. « Le crédit d’impôt est égal à 90 % des dépenses mentionnées au I. « IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt su r le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenu es non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent es t restitué. « V. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des travaux réalisés. » II. – La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)