implantation des grandes surfaces

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le début des années 70, le législateur a mis en place des procédures d’autorisation préalable à l’ouverture d e surfaces commerciales importantes, afin de maîtriser le développement des zones commerciales périurbaines et de tenter d’en limiter l’impact sur le commerce de proximité et l’animation des centres villes. En effet, l’article L. 751-1 du code du Commerce dispose : « Une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées. » En vertu de l’article L. 752-1 du même code : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, les projets ayant pour objet : – La création d’un magasin d’une surface de vente supérieur à 1 000 mètres carrés ; – L’extension de la surface d’un magasin déjà existant, de plus de 1 000 mètres carrés ; – Tout changement d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire… » En l’absence d’une telle autorisation délivrée en f onction des critères ci-dessus mentionnés, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant concerné soit de fermer la surface de vente au public, soit de la réduire. Que constate-t-on dans les faits ? Les grandes enseignes commerciales se sont développées de façon anarchique à la périphérie des villes et même lorsq u’elles sont implantées dans des zones agricoles, inondables, à risques, Na tura 2000 ou encore humide n…