Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions légales relatives à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) afin d’améliorer l’accès à ce droit. Il allonge le délai de recours à l’IVG en augmentant la limite de la grossesse prise en compte. Il clarifie les obligations des professionnels de santé concernant le refus de pratiquer une IVG et permet aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a adopté le 16 septembre le rapport d’information n° 3343 de Mmes Marie-Noël le Battistel et Cécile Muschotti, relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce rapport a permis d’identifier les freins persistant aujourd’hui encore dans l’accès à ce droit, reconnu pourtant depuis 45 ans, et dont un certain nombre sont de nature législative. Cette proposition de loi vise à lever ces obstacles, conformément aux recommandations du rapport adopté par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la suite des travaux de la Délégation sur les conditions d’accès aux droits sexuels et reproductifs en période de crise sanitaire. Les propositions portées par ce texte sont essentiellement de deux ordres : – celle améliorant les droits des patientes, avec l ’allongement de deux semaines du délai de recours de l’IVG ; – celles concernant les professionnels de santé, avec la clarification de la dite « double clause de conscience » ainsi que l ’ouverture aux sages-femmes de la faculté de pratiquer les IVG chirurgicales. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a modifié l’article L. 2212-1 du code de la santé publique pour porter le délai autorisant la pratique de l’IVG de la 10 ème à la 12 ème semaine de grossesse. Or les trav…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique les mots : «, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, » sont supprimés.
- Article 3 L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés.…
- Article 4 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)