Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire. Il modifie le code de procédure pénale pour intégrer les décisions des groupes de travail des organismes des Nations unies compétents dans les procédures judiciaires. Il prévoit également une mesure de forclusion pour les demandes d’indemnisation fondées sur ces décisions. En outre, il institue des campagnes d’information sur les démarches de signalement pour les Français résidant à l’étranger, et crée une taxe additionnelle pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Principes et contexte Dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article 7 stipule que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon le s formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis » Notre Constitution dispose en sa première ligne que « le peuple français proclame solennellement son attachement au x Droits de l’homme ». Si cet attachement aux droits fondamentaux est intrinsèquement lié à notre histoire, il demeure particulièrement fort aujourd’hui (1) au regard du contexte géopolitique incertain ainsi qu’à la volonté de la France de s’inscrire dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable dont le numéro 16 vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives. Ainsi que l’indique le projet de candidature de la France au Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour le mandat 2021-2023, « la France a activement contribué à la création de l’éd ifice multilatéral bâti depuis la Seconde Guerre mondiale pour la promotion des droits humains en particulier du Conseil des droits de l’Homme fondé en 2006 ». Le système des Nations unies pour la protection des droits de l’homme englobe plusieurs organes, dont quatre intéressent particulièrement cette proposition de loi : 1. Le Comité ́ des droits de l’homme ; 2. Le Comité ́ contre la torture ; 3. Le Comité ́ des disparitions…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénal e est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – Soit ont été constatés par une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’hom me, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, et ont entrainé ́ la mort, une incapacité ́ permanente ou une incapacité ́ totale de travail personne égale ou supérieur à un mois. Le troisième alinéa de l’article 706-6, et les articles 706-7, 706-8, 706- 11, 706-12, 706– 14, 706-14-1 et 706-15 ne s’appliquent pas au présent alinéa. »…
- Article 2 L’article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité ́ fondée sur une décision du groupe de travail sur la détention arbi traire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou d u comité des disparitions forcées des Nations unies, doit être présentée dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle cet avis ou ces constatations ont été rendus. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation d e son préjudice ou pour tout autre motif légitime. »…
- Article 3 Des campagnes d’informations régulières sont mises en oeuvre auprès des citoyens français afin que les démarches et les outils de signalement de séjour à l’étranger soit connus.
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)