Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il modifie les règles relatives à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour garantir un revenu minimum équivalent au seuil de pauvreté. Il supprime certaines conditions restrictives liées au revenu du foyer et renforce les dispositions encadrant les salaires des travailleurs handicapés. Enfin, il prévoit des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale afin de soutenir ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France compte actuellement 12 millions de personnes en situation de handicap. Beaucoup n’ont pas de ressources suffisantes et elles sont moins d’un million à exercer une activité professionnelle. La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, avait pourtant affirmé le principe de non-discrimination et donné la priorité à l’incitation à leur embauche en milieu ordinaire (scolaire ou professionnel), mais force est de reconnaître qu’elle n’a pas atteint ses objectifs. Selon une étude récente de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) pour l’année 2017, 36 % des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 64 ans avaient un emploi, contre 65 % des personnes « valides » de cette tranche d’âge. Parmi les actifs, leur taux de chômage était près du double de celui des personnes sans handicap (18 % contre 10 %). Par ailleurs, une personne en situation de handicap qui perçoit une allocation adulte handicapé (AAH) sans décote, a un revenu inférieur au montant du seuil minimum de pauvreté, ce qui n’est ni juste, ni décent. De plus, lorsque le bénéficiaire est en couple, son AAH se trouve considérablement amputée, voire parfois supprimée si, du fait du salaire de son conjoint, les revenus du foyer fiscal dépassent 19 607 €. Or, nous savons que le travail n’est pas seulement un moyen de confort matériel, mais aussi une condition de dignité, de la place e…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur au dernier seuil de pauvreté retenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
- Article 2 I. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le treizième alinéa est supprimé ; 2° Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 821-3. – L’allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal ». II. – Le titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 821-1 est supprimé ; 2° L’article L. 821-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 821-3. – L’allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal ».…
- Article 3 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5213-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5213-12-1. – Les salaires versés aux travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du code du travail et dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 30 % sont exonérés pendant deux ans des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. »…
- Article 4 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)