Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer l'utilisation des termes « volontariat » et « bénévolat » pour éviter leur utilisation abusive dans le cadre d'activités payantes et à but lucratif. Il introduit une mention spécifique dans le code pénal relative à l'exploitation à des fins touristiques ou assimilées. Il encadre également les organisations qui préparent l'envoi de volontaires ou stagiaires à l'étranger, en veillant à ce que ces missions ne soient pas confondues avec des séjours touristiques. Enfin, il précise que certains forfaits touristiques ne peuvent pas inclure l'organisation de missions ou de stages payants auprès d'entreprises ou d'associations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le volontariat est un engagement libre et responsable qui permet à tout un chacun de consacrer du temps durant une période de sa vie à une action d’intérêt général, en France ou à l’étranger, au sein d’une association ou d’un organisme à but non lucratif, en tant que volontaire ou bénévole. Dans sa dimension internationale, le volontariat permet la découverte et les échanges interculturels favorisant l’émergence de sociétés plus inclusives, solidaires et ouvertes sur le monde. Ainsi, le volontariat à l’international répond à un double enjeu : agir par solidarité avec les plus vulnérables et pour l’inté rêt général, et sensibiliser les personnes qui s’engagent pour en faire des acteurs de changement, en ligne avec les démarches d’Éducation à la Citoyenne té et à la Solidarité Internationale (ECSI). Chaque année, des milliers de Français et Française s s’engagent dans des missions de volontariat afin d’apporter leur contribution à des actions de solidarité à l’international et de vivre une expérience transformatrice dans leur parcours aussi bien personnel que professionnel. Il existe plusieurs dispositifs soutenus par l’État français (volontariat de solidarité internationale, service civique à l’international, programme Jeunesse, Solidarité Internationale – JSI, programme Ville, Vie, Vacances / Solidarité Internationale – VVV/SI) ou initiés par des organismes internationaux (volontariat des Nations Unies, volontariat international de la Francophonie, progra…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif, et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil.
- Article 2 Au sixième alinéa de l’article 225-4-1 du code pénal, après le mot : « mendicité, » sont insérés les mots : « d’exploitation à des fins touristiques ou assimilé ».
- Article 3 Les entreprises, organisations ou établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, bénévoles ou stagiaires dans le but d’effectuer des stages, missions, séjours touristiques ou excursion s au sein d’organisations bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation à une « peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure », tel que prévu au 4° de l’article 77 7 du code de procédure pénale.…
- Article 4 I. Après le 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’organisation de missions ou stages payants auprès d’entreprises ou associations. » II. L’achat d’un forfait touristique tel que défini au A du II de l’article L. 211-2 du code du tourisme ne peut donner lieu à une défiscalisation au nom du don à un organisme visé par l’article 200 du code général des impôts.…
- Article 5 En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité, et opérateur du ministère en charge des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs partenaires en France et à l’étranger.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)