clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie

MESDAMES, MESSIEURS, Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, l’Auto rité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a adressé un questionnaire à une vingtaine d’assureurs agréés en France, représentatifs de l’essentiel du marché des garanties pertes d’exploitation. Cette garantie n’étant pas obligatoire et présentant un coût élevé, elle n’est souscrite que par une entreprise sur deux. Son objet est de faire face à l’arrêt accidentel de l’activité et d’indemniser les pertes subies en raison de la diminution du chiffre d’affaires. Se rattachant souvent à un contrat principal, la clause la contenant est dès lors rédigée de façon différente selon chaque contrat. L’analyse des documents contractuels montre que les conséquences d’un évènement de type épidémique ne sont, en général, pas couvertes par les contrats en vigueur (1). Cette absence d’indemnisation s’explique par la présence de deux types de clause : soit la garantie pour perte d’exploitation est subordonnée à la survenance d’un dommage, soit elle est exclue explicitement dans les contrats garantissant les conséquences d’une fermeture administrative. Un troisième type de clause a, par ailleurs, été identifié : celle dont la rédaction ne permet pas de conclure avec certitude à une absence de garantie (2). Une interprétation judiciaire est dès lors requise comme l’a illustrée, au printemps dernier, une affaire fortement médiatisée opposant un restaurateur à son assureur (3). Ce dernier contestait la mise en œuvre de…