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réforme institutionnelle du Grand Paris

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pacôme RupinLREM · avec 41 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation en supprimant les mentions de la métropole du Grand Paris dans plusieurs articles. Il prévoit également la création, quatorze mois après la promulgation de la loi, d’un pôle métropolitain par arrêté du préfet de la région Île-de-France, chargé d’entreprendre des actions d’intérêt métropolitain. Ces dispositions visent à réorienter la gouvernance territoriale et à renforcer la coordination des politiques publiques à l’échelle de la métropole.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 décembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3681
Dossier législatif : DLR5L15N41101

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La métropolisation, phénomène mondial, touche particulièrement la capitale de notre pays. D’abord visible par l’exten sion des limites de l’agglomération parisienne, la densification urbain e et du réseau de transports, il s’est réellement imposé comme une problématique politique dans les années 2000 mettant en évidence l’inadaptation des institutions pour répondre aux nouveaux enjeux métropolitains. Au-delà des divers syndicats de gestion qui existent depuis plusieurs décennies à cette échelle, les premiers projets de réelle structuration institutionnelle et démocratique émergent sous l’impulsion de Bertrand DELANOE, alors Maire de Paris, et de Nicolas SARKOZY, alors Président de la République. Sous le quinquennat de François HOLLANDE, les lois MAPTAM et NOTRe, en particulier l’article 59 de cette dernière, ont consacré une réforme territoriale de grande ampleur et ont abouti à la création officielle de la Métropole du Grand Paris (MGP) au 1 er janvier 2016, intercommunalité avec le statut d’Établissement Public à Fiscalité Propre (EPCI), composée de 131 communes et de 12 établissements publics territoriaux (EPT). Malheureusement, force est de constater que la Métropole du Grand Paris ne parvient pas à prendre la place qui était attendue et qu’elle reste très méconnue des citoyens franciliens et grand-parisien s. Elle souffre de nombreux maux et fait face à de multiples défis, notamment mis en évidence sous le présent quinquennat par les travaux du Préfe…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 301-5-1, les mots : «, de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 2° Le 3° de l’article L. 302-13 est ainsi rédigé : « 3° Des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île-de-France » ; 3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 302-14, les mots : « à la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ; 4° À la seconde phrase de l’article 302-15, les mot s : « de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 5° L’article L. 421-8-1 est abrogé ; II. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’a rticle L. 581-14-3 du code de l’environnement, les mots : « un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés. III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° LeVI de l’article L. 2334-4 est supprimé ; 2° Les quatrième à sixième phrases du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 sont supprimées ; 3° À la fin de la première phrase du a du 3° du II de l’article L. 2531-13 les mots : « et minorées des contributions du fonds de compensation des charges territoriales pour les communes membres de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 4° Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1, les mots : « les communes appartenant à la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 5° Au 1° du I de l’article L. 5211-28, les mots : « du Grand Paris et la métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’Aix-Marseille-Provence et » ; 6° Le V de l’article L. 5211-28-4 est abrogé ; 7° La seconde phrase du 2° du II de l’article L. 5211-29 est supprimée ; 8° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 5217-2 est supprimé ; 9° La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. IV. – Le II quinquies de l’article 1411, le IV bis de l’article 1519 I, le VIII de l’article 1636 B septies, le VII de l’article 1636 B decies, l’article 1640 E et le chapitre IV du titre II de l a troisième partie du livre I er du code général des impôts sont abrogés. V. – Au 1° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, les mots : « du Grand Paris, » sont supprimés. VI. – La section 3 du chapitre II du titre III du l ivre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et à la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 2° L’article L. 132-12-1 est abrogé. VII. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre I er est abrogée ; 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’artic le L. 211-2 est supprimée ; 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 212-1, les mots : « en dehors des périmètres fixés par le conseil de la métropole du Grand Paris pour la mise en œuvre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 5219-1 du même code, » sont supprimés ; 4° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 328-8, les mots : « et la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 5° Le second alinéa du 3° de l’article L. 331-2 est supprimé ; 6° Le 2° du I de l’article L. 520-8 est abrogé. VIII. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.…
  • Article 2 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 301-5-1, les mots : «, de la métropole du Grand Paris » et la référence : « L. 521-1 » sont supprimés ; 2° Le 3° du I de l’article L. 302-13 est abrogé ; 3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 302-14, les mots : « à la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ; 4° À l’article L. 302-15, les mots : «, de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 5° Au huitième alinéa de l’article L. 411-10, les mots : «, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 6° L’article L. 421-8-1 est abrogé ; 7° Au 2° du I de l’article L. 422-2-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 423-1-2, les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ; 8° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au vingt-troisième alinéa, les mots : «, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et de la Ville de Paris » ; b) À la fin du trente-troisième alinéa, les mots : « de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et de la Ville de Paris » ; 9° L’article L. 441-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; b) Au sixième alinéa, les mots : « ou par le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; c) Par deux fois à la première phrase du huitième alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 10° Au quatrième alinéa de l’article L. 441-1-4, le s mots : « ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 11° l’article L. 441-1-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la commune de Pari s et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et la Ville de Paris » ; b) Au même alinéa, les mots : « le maire de la commun e de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établisseme nt public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou le maire de la Ville de Paris » ; c) À la fin du sixième alinéa, les mots : « la commun e de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et la Ville de Paris » ; d) Au septième alinéa, les mots : « ou du président d u conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; e) Au huitième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 12° L’article L. 441-1-6 est ainsi modifié : a) Au onzième alinéa, les mots : « le maire de Paris o u le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou le maire de Paris » ; b) Au même alinéa, les mots : « ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; c) Au douzième alinéa, les mots : « la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou la Ville de Paris » ; 13° L’article L. 441-2 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du I, les mots : « d’un établisse ment public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; b) Au 4° du II, les mots : « ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 14° Au 2° du I de l’article L. 441-2-3, les mots : « des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 15° L’article L. 441-2-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et les établissement publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; b) Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « ou l ’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 16° L’article L. 441-2-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « et la Ville de Paris » ; b) À la première phrase du troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa du même I, les mots : « la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « ou la Ville de Paris » ; c) À la fin de la première phrase du II, les mots : « ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » sont supprimés ; 17° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442-5, les mots : « aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » sont supprimés ; 18° À la première phrase du troisième alinéa de l’a rticle L. 445-1, les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » sont supprimés. II. – La section 2 du chapitre IX du titre Ier du l ivre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. III. – Douze mois après la promulgation de la présente loi, par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, l es établissements publics territoriaux mentionnés à la section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont transformés en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre tels que mentionnés au titre Ier d u livre II de la cinquième partie du même code. IV. – Après avis consultatif de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées, le périmètre de chaque établissement public de coopération intercommunale créé en application du premier alinéa du présent article est fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, de manière à être identique à celui de l’établissement public territorial qu’il remplace. V. – Par dérogation à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, au cours des six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après avis de son conseil municipal considéré comme positif s’il est adopté à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département, ou les représentants de l’État dans le s départements le cas échéant, à se retirer d’un établissement public territorial et à adhérer à un autre établissement public territorial dont le péri mètre est contigu au sien, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées, réunies dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, et de l’établisseme nt public territorial auquel la commune souhaite adhérer. La décision du ou des représentants de l’État prend en compte un juste équilibre entre établissements publics territoriaux, notamment en termes de population, d’activités économiques et de ressources financières. Les modalités d’application du présent V sont fixées par décret. VI. – Les I et II entrent en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.…
  • Article 3 I. – Quatorze mois après la promulgation de la prés ente loi, un pôle métropolitain est créé par arrêté du préfet de la région Île de France. Ce pôle métropolitain est constitué en vue d’action s d’intérêt métropolitain, conformément aux dispositions de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale qui se traduit notamment par la conduite de politiques publiques coordonnées en vue de lutter contre les inégalités entre territoires et par des investissements communs réalisés selon cet objectif. II. – Le pôle métropolitain regroupe les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l’article 2 de la présente loi et la Ville de Paris. Le cas échéant, il regroupe également la région d’Île de France et les départements des Haut s-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne si ceux-ci indiquent au préfet de la région d’Île de France, avant la création du pôle métropolitain et selon des modalités fixées par décret, leur volonté d’y adhérer. Après la création du pôle métropolitain, la région d’Île de France et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne conservent la possibilité d’y adhérer selon les modalités définies au Titre III du Livre VII de la 5e partie du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se situe sur le territoire des départements de l’Es sonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines peuvent également y adhérer selon les modalités prévues par loi, lorsque leur périmètre est contigu à celui d’un établissement public de coopération intercommunale membre du pôle métropolitain. Les départements visés au présent alinéa peuvent y adhérer selon les modalités définies au Titre III du Livre VII de la 5 e partie du code général des collectivités territoriales, lorsque leur périmètre est contigu à celui d’un département membre du pôle métropolitain. III. – Le fonctionnement du pôle métropolitain est précisé à l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales.…

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