pour le port de l'uniforme à l'école

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Laure de La RaudièreLC · avec 2 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de rendre obligatoire le port d’un uniforme scolaire pour tous les élèves, de la première année d’école élémentaire jusqu’à la dernière année de collège, dans tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur certains impôts afin de compenser les coûts supplémentaires pour l’État liés à cette mesure. Le texte ne précise pas les modalités de conception ou de fourniture de l’uniforme, ni les modalités de financement pour les familles.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 décembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3690
Dossier législatif : DLR5L15N41112

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En France, le port de l’uniforme n’a jamais été imposé à l’école. Seule la blouse fut obligatoire jusqu’en 1968, mais davantage pour préserver la propreté des vêtements (à l’époque, beaucoup d’enfants n’avaient qu’une ou deux tenues dans leur armoire), que pour obtenir une uniformité vestimentaire dans les classes. Depuis deux décennies, la question port de l’uniforme à l’école ressurgit régulièrement sur le devant de la scène médiatico-politique. Compte tenu de l’évolution de notre société, de la difficulté à faire appliquer une certaine règle vestimentaire à l’école, imposer le port d’un uniforme dans tous les établissements scolaires de France, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, s’avère aujourd’hui un outil de cohésion sociale. Ainsi, plusieurs raisons plaident en faveur du port de l’uniforme scolaire : En premier lieu, force est de constater que nous sommes dans une société de consommation où l’offre vestimentaire a explosé, et le vêtement est avant tout devenu un marqueur de différenciation sociale. Or, au sein d’une même école, certains enfants ont des parents qui ont les moyens d’acheter des vêtements très chers, quand d’autres ne les ont pas ou ne le souhaitent pas. Cela engendre chez les enfants concernés, un sentiment fort d’exclusion ou de rejet, sans parler des vols ou des rackets que cela peut générer également. Il est important de préserver nos enfants de ces risques, en leur proposant un même uniforme, qui gommera leurs différenc…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 111-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de collège, l’élève doit obligatoirement porter un uniforme scolaire au sein de son établissement. « Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. « Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat avec l’État. »…
  • Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin