Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser un mode de résidence équilibré entre les deux parents en cas de désaccord. Il oblige le juge à privilégier une solution permettant à l’enfant de maintenir des liens réguliers et égaux avec chacun de ses parents. Cette orientation s’inscrit dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte s’applique lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur le mode de résidence. Il ne modifie pas les conditions d’attribution de la résidence principale, mais oriente le juge vers une répartition plus équilibrée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, le recours à la résidence alternée est de plus en plus fréquent. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de janvier 2019 : « La proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés » (1). Selon cette même étude, cette évolution est d’autant plus flagrante d’une génération à une autre : « Au fil des générations, de plus en plus d’enfants d’un âge donné alternent entre les résidences de leurs parents. Par exemple, à 10 ans, 2 % des enfants nés en 2000 étaient alternants. À cet âge, 2,5 % des enfants nés en 2002 étaient alternants, et c’est le cas de 3,7 % des enfants nés en 2006 » (2). Toutefois, le recours à la résidence alternée est hétérogène, selon les revenus du ménage et les territoires. En effet, plus les revenus d’un ménage sont modestes, plus la proportion d’enfants alternants est faible : « En 2016, en dessous du troisième décile de niveau de vie, moins de 2 % des enfants sont alternants. La proportion d’enfants alternants augmente ensuite avec le niveau de vie. Elle est la plus élevée entre le cinquième et le sixième décile (3,7%) » (3). S’agissant de la disparité territoriale, le recours à la résidence alternée est plus fréquent dans les départements dépourvus d e grandes agglomérations. Par exemple, le département des Hau tes-Alpes comp…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode d e résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergemen t de l’enfant de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui-ci en application de l’article 371-1. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps, en particulier du fait du très bas âge de l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie. Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces disposit ions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l’environnement habituel de l’enfant ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)