Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’une allocation destinée à soutenir les jeunes en difficulté, afin de favoriser leur émancipation. Il insère un nouveau chapitre dans le code de l’éducation pour encadrer cette allocation. Le financement de cette mesure est assuré par une taxe supplémentaire sur certains impôts, ainsi que par une majoration de la dotation des collectivités territoriales. Le texte vise à reconnaître et protéger la jeunesse face aux difficultés économiques et sociales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le temps de la jeunesse est rêvé comme celui de la liberté, de l’espoir et de l’émancipation. Bien loin de cet idéal, les crises que nous traversons ont mis au grand jour la réalité douloureuse de la situation d’une jeunesse qui se développe sans être reconnue et surtout sans être protégée. Entre précarité et dépendance, c’est l’insécurité qui domine. Avant l’accès à un emploi stable, toute perspective d’avenir reste incertaine, voire illusoire. Faire des études ou non, accéder à son autonomie, s’émanciper de sa situation d’origine et de sa situation familiale : toute cela reste quasiment impossible. Nous le savons, les précarités de la jeunesse laissent des stigmates à long terme pour l’insertion professionnelle et sociale. Notre idéal universaliste républicain se heurte à la dure réalité de la reproduction sociale : selon la situation sociale de chacun, l’origine de la famille, ou le capital culturel, les horizons des possibles sont inégaux. La nécessité́ d’une reconnaissance et celle d’un statut social protecteur de la jeunesse sont d’autant plus importants en cette période de crise que les jeunes sont parmi les premiers à en subir les conséquences désastreuses. Que signifie être jeune ? Ce qu’on appelle la jeunesse n’est pas tant un âge qu’une période tumultueuse séparant la fin de la scolarité obligatoire et l’entrée dans la « vie d’adulte », souvent avec un premier emploi stable. Si la jeunesse est hétérogène et recouvre des situations diverses, ell…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre I er du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER BIS « Allocation d’émancipation de la jeunesse « Art. L. 821-11. – La collectivité nationale accorde à toute personne majeure ou mineure émancipée et âgée de moins de vingt-huit ans, résidant en France de manière stable et effective, une allocation d’émancipation de la jeunesse, dispensée notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-1. Le versement de cette allocation est conditionné, pour ses bénéficiaires, soit au suivi d’une formation, soit à l’exercice, même partiel, d’une activité professionnelle, au cours des deux dernières années. « Sans préjudice du premier alinéa, les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques. « Art. L. 821-12. – Le montant de l’allocation d’émancipation de la jeunesse ne peut être inférieur au seuil de pauvreté monétaire fixé à 50 % du niveau de vie médian de la population. Il fait l’objet d’une réévaluation annuelle sur la base des dernières données statistiques publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. « Art. L. 821-13. – L’allocation d’émancipation de la jeunesse ne se substitue pas au bénéfice des autres prestations auxquelles sont éligibles ses bénéficiaires. « Au-dessus d’un certain niveau de ressources perçu par les bénéficiaires, le montant versé au titre de l’allocation d’émancipation de la jeunesse est dégressif. « L’allocation d’émancipation de la jeunesse ayant vocation à lutter contre le risque de pauvreté, le niveau de ressources, au-dessus duquel le montant versé au titre de l’allocation d’émancipation de la jeunesse est dégressif, ne peut être inférieur au seuil de pauvreté monétaire fixé à 50 % du niveau de vie médian de la population et calculé selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 821-12. « Sous réserve des trois premiers alinéas du présent article, les ressources prises en compte et les modalités de calcul du niveau de ressources, au-dessus duquel le montant versé au titre de l’allocation d’émancipation de la jeunesse est dégressif, sont définies par décret en Conseil d’État. » CHAPITRE II Des autres dispositions relatives à l’allocation d’émancipation de la jeunesse…
- Article 2 I. – Les charges pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charges pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)