Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à instaurer la parité dans les mandats électoraux en modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales. Il introduit des dispositions visant à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils municipaux, notamment en imposant des règles de composition des listes de candidats. Il prévoit également des dispositions relatives à la composition des instances dirigeantes des collectivités territoriales. L’application de ces mesures est prévue à partir du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Près de 20 ans après les premières lois de parité, et plus de 70 ans après le droit de vote et d’éligibilité accordé aux femmes, de nombreuses avancées législatives ont eu lieu permettant de faire évolue r la représentation des femmes au sein de la sphère politique française. Ces différentes lois successives ont permis, en partie, de répondre au principe de parité, lui-même inscrit dans la Constitution depuis le 8 juillet 1999 puis modifié le 23 juillet 2008, avec pour but de promouvoir « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Néanmoins, malgré des avancées législatives majeure s, des résultats contrastés demeurent toutefois selon les modes de scrutin appliqués. Effectivement, il est à noter que le scrutin de lis te, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, dans les conseils régionaux et dans les conseils départementaux. Les femmes représentant ainsi aujourd’hui 42,4 % des conseillers municipaux et 35,8 % des conseillers communautaires. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n’étant pas contraignante, les avancées de la parit é sont plus limitées : 37,6 % de femmes dans les conseils municipaux après les élections de 2020 contre 46,6 % dans les communes …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée : » ; b) Au premier alinéa des V et VI,les mots : « de 1 0 00 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le VII est abrogé ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ; b) Le chapitre II est ainsi modifié ; – l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux communes à sections » ; – la division et l’intitulé des sections 1 à 5 sont supprimés ; – les articles L. 252, L. 253, L. 255 ‑2, L. 255 ‑3, L. 255 ‑4, L. 256 et L. 257 sont abrogés ; – les deux premiers alinéas de l’article L. 258 son t supprimés ; c) Le chapitre III est ainsi modifié : – l’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ; – l’article L. 260 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes peuvent comporter : « 1° Pour les communes de moins de 100 habitants, au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2121 ‑2‑1 du code général des collectivités territoriales ; « 2° Pour les communes de 100 à 499 habitants, au m oins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 1° du même article L. 2121 ‑2‑1 ; « 3° Pour les communes de 500 à 999 habitants au moins autant de candidats que le nombre de conseillers municipaux mentionnés au 2° dudit article L. 2121 ‑2‑1. « Les listes répondant aux conditions prévues au 1° à 3° du présent article sont réputées complètes. » ; d) Le dernier alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; e) À la fin de l’article 273, les références : «, L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la référence : « et L. 244 » ; 3° Le titre V est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Mode d’élection et remplacement » ; b) Au premier alinéa de l’article L. 273 ‑6, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ; c) Le dernier alinéa de l’article L. 273 ‑8 est supprimé ; d) Le chapitre III est abrogé. II. – Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121 ‑2 du code général des collectivités territoriales s ont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 13 De 1 000 à 2 499 17 »…
- Article 2 La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; ».…
- Article 3 L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut dépasser 2 % du nombre total des vice-présidents. »…
- Article 4 Le premier alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88- 227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 750 % » ; 2° À la fin, les mots : « sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette diminution excède le montant de la première fraction de l’aide, celle-ci est supprimée. »…
- Article 5 Les articles 1 er, 2 et 3 de la présente loi s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. L’article 4 s’applique à compter de la promulgation de la présente loi.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)