Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles relatives à l'expropriation des biens en état d'abandon manifeste. Il supprime une disposition qui imposait une condition supplémentaire pour l'ouverture de la procédure. Il simplifie également une disposition concernant la compétence de l'autorité administrative. Ces modifications visent à rendre la procédure plus rapide et plus accessible pour les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur le seul article que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 14 avril 2021 1re lecture Sénat Adopté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2243-1 est supprimé ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée : a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme » ; b) Sont ajoutés les mots : «, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ; 3° L’article L. 2243-4 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ; c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ; d) (Supprimé)…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)