délit d'entrave à l'allaitement

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Fiona LazaarLREM

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer un délit pénal punissant le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement d’un enfant en public ou dans les établissements. Il précise également que l’allaitement en public ne constitue pas une infraction. Le texte vise à protéger le droit des femmes à allaiter librement, sans être contrarié ou humilié. Il complète le code pénal pour renforcer les garanties juridiques liées à cet exercice de liberté.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 juin 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4258
Dossier législatif : DLR5L15N42585

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Chaque femme a le droit, si elle le souhaite, de choisir d’allaiter son enfant. Ce choix personnel doit être respecté, partout. Dans la sphère professionnelle, la législation prévoit déjà des dispositifs pour faciliter et sécuriser l’allaitement. Le code du travail dispose ainsi que « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». L’allaitement peut avoir lieu dans l’éta blissement, et la salariée peut choisir d’allaiter sur place ou bien de tirer son lait. Le non-respect par l’employeur des dispositions relatives au droit d’allaiter est sanctionné. Dans l’espace public toutefois, si naturellement rien n’interdit de donner le sein à son enfant en public, aucun texte ne sanctionne aujourd’hui le fait d’interdire ou de tenter d’interdire à une maman d’allaiter. Pourtant, ce type de comportements inadmissibles a été signalé à diverses reprises. À Bordeaux, début mai 2021, une femme a été agressée en pleine rue parce qu’elle nourrissait son bébé de si x mois au sein. À Biscarrosse, une femme s’est vu demander de quitter un magasin alors qu’elle allaitait sa fille. À la CAF d’Amiens, une femme s’était vu reprocher d’allaiter son bébé alors qu’elle se trouvait dans une salle d’attente et avait dû quitter les lieux. Ces situations humiliantes, s tigmatisantes et parfois traumatisantes pour les mamans existent aussi à l’é tranger. À Ottignies en Belgiqu…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 222-32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’allaiter un enfant en public n’est pas constitutif de l’infraction prévue au premier alinéa. »
  • Article 2 Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complété par une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater « Délit d’entrave à l’allaitement « Art. 225-4-11. – Le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement d’un enfant dans l’espace public ou d ans les établissements recevant du public est puni de 1 500 euros d’amende. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin