Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un parcours d’accompagnement spécifique pour les jeunes visant à faciliter leur insertion professionnelle. Il modifie le code du travail afin d’intégrer ce dispositif dans le cadre légal existant. Une taxe additionnelle est instituée pour financer la charge financière encourue par l’État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les crises laissent des traces dans le temps et, au -delà des mesures d’urgence, un accompagnement de long terme est indispensable. Il faut tout faire pour que la « génération covid » ne soit pas une génération sacrifiée. Avant la crise, déjà, la situation de la jeunesse était particulièrement préoccupante avec environ un jeune sur cinq vivant sous le seuil de pauvreté, un million de jeunes ni en études, ni en formation, ni en emploi (NEET), et environ 100 000 décrocheurs du système scolaire par an. La crise n’a fait que souligner et renforcer ces difficultés déjà importantes. Les effets économiques et sociaux de la pandémie sont en effet particulièrement cruels vis-à-vis de la jeunesse. L a crise détruit les emplois étudiants, accélère le décrochage des élèves qui étaient déjà sur le fil. Elle met à jour la pauvreté des étudiants, compromet les perspectives d’une insertion réussie sur le marché du travail des jeunes diplômés. Première victime des effets sociaux et économiques de la crise, la jeunesse est pourtant la partie de la population la moins bien protégée. Des dispositifs existent et répondent, parfois avec beaucoup d’efficacité, à des situations particulières. C’est notamment le cas de la Garantie jeunes et plu s largement du PACEA qui sont des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité et leur utilité ces dernières années. Ils ont, pour l’année 2021, été singulièrement renforcés ce qui convient d’être souligné et salué. Mais pour 1 jeune accompa…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 3 « Parcours d’accompagnement des jeunes vers l’insertion » 2° L’article L. 5131-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie conclu avec l’État, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement des jeunes vers l ’insertion conclu avec l’État et élaboré avec les jeunes à l’aide d’un diagnostic de leurs besoins » ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce parcours » sont remplacés par le mot : « Il » ; c) La dernière phrase est supprimée. 3° Le premier alinéa de l’article L. 5131-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-5. ‒ L’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-4 comporte un accompagnement progressif et intensif du jeune, dont la durée et les modalités sont adaptées à ses besoins, ainsi qu’une allocation dégressive en fonction de ses ressources d’activité, ouverte aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret. Le montant de cette allocation est défini par décret et ne peu t être inférieur au montant prévu à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » 4° L’article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. ‒ Le parcours d’accompagnement des jeunes vers l’insertion est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui en font la demande, dès lors qu’ils s’engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours d’accompagnement d’insertion. ». 5° À l’article L. 5131-6-1, la référence : « L. 5131-6 » est remplacée par la référence : « L. 5131-5 ». 6° Après l’article L. 5131-6-1, est ajouté un article L. 5131-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6-2. ‒ Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131-5 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, à un dispositif de caution gratuite couvrant les impayés de loyers et de charges. »…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)