Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les étudiants bénéficient d’un accès gratuit aux réseaux de transport public. Il modifie des dispositions législatives pour insérer cette mesure dans le code de l’éducation et le code des transports. La mise en œuvre de cette mesure est financée par une taxe additionnelle sur certains impôts, ainsi que par une compensation pour les collectivités territoriales. Le texte ne précise pas les modalités d’application concrètes ni les conditions d’éligibilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un rapport sur le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2015 (1), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) constatait que 19,1 % des étudiants vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Depuis, leur situation n’a cessé de se dégrader, pa r un renchérissement du coût de la vie qui atteint toutes les personnes en situation de précarité, en particulier provoqué par la hausse des loyers, dont l’augmentation demeure exponentielle. L’INSEE a constaté une augmentation de 38 % des loyers entre le premier trimestre 2000 et le troisième trimestre 20 16 (2). Entre l’année universitaire 2020 et l’année universitaire 2021, le loyer moyen a connu une progression de 5,42 % à Lyon (3). Se loger représente les deux tiers du budget mensuel d’un étudiant. À cette charge, de nombreuses autres dépenses contraintes pèsent sur les étudiants. Dans un rapport d’août 2020 la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) évaluait à 1 193 euros les frais de la vie courante, mensuels et récurrents, en augmentation d e 5,13 % par rapport à 2019, auxquels il faut ajouter 1 168 euros de frais spécifiques à la rentrée (4). A la pression financière qui s’accroît sur les étudiants, s’est ajoutée la crise du covid-19 qui a aggravé les difficultés déjà constatées : dans une enquête IPSOS réalisé pour la FAGE en juin 2020, 74 % des étudiants déclaraient avoir connu des difficultés financières au cours des trois derniers mois, dont 32 %…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éduction est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Mobilité des étudiants « Art. L. 823-1. – Les étudiants bénéficient d’un accès gratuit au x réseaux de transport. »
- Article 2 Le titre Ier du livre I er de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. – Les étudiants bénéficient d’un accès gratuit au x réseaux de transport. » ; 2° Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « L’accès des étudiants aux transports « Art. L. 1114-1. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Ile-de-France Mobilités, les étudiants bénéficient d’un titre de transport gratuit quel que soit le lieu de résidence de l’usager. »…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)