Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi confie à La Poste la mission de distribuer la propagande électorale et les bulletins de vote, en complétant une disposition légale existante. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts pour compenser la charge financière encourue par l’État dans le cadre de cette mission. Cette mesure vise à assurer une distribution plus régulière et organisée de ces documents. L’objectif est de garantir un meilleur fonctionnement du service public de la distribution électorale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, la propagande électorale a été distribuée dans des conditions aléatoires : des millions de Français n’ont pas reçu tout ou partie des documents qui auraient dû leur être nominativement adressés à leur domicile. Cette situation constitue un grave préjudice pour notre démocratie. C’est aussi, hélas, le signe d’un abaissement de l’État. Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le mardi 29 juin 2021, le ministre de l’intérieur a estimé que trois difficultés pouvaient expliquer la distribution chaotique de la propagande électorale : – « premièrement, depuis l’année dernière, un nouvel appel d’offres prévoit une répartition de la distribution en deux lots, pour moitié par La Poste et pour moitié par Adrexo. Ces sociétés sont les deux seules que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), autorité administrative indépendante, a validées comme pouvant concourir à ces marchés » ; – « deuxièmement, l’État a accepté la délégation de la mission de service public qu’est la distribution de la propagande. La France est à peu près le seul pays à organiser l’information électorale de cette manière. Depuis le début du siècle dernier, l’État prend à s a charge l’envoi de la propagande et des bulletins de vote ainsi que les f rais des candidats qui obtiennent un certain pourcentage des voix. Une dir…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote prévus par le code électoral. »
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)