Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 juillet 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, lors des élections législatives, chaque candidat doit présenter un remplaçant de sexe différent. Cette obligation s'applique à tous les candidats, sans exception. La mesure vise à assurer une représentation équilibrée entre les sexes au niveau des candidatures individuelles. L'article modifié du code électoral précise que le remplaçant doit être de sexe opposé à celui du candidat. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes visant à promouvoir la parité dans la vie politique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La parité en politique est un long combat qui a fort heureusement trouvé sa traduction dans de nombreuses lois depuis quelques années. Elle est effectivement devenue obligatoire sur l’en semble des scrutins de listes mais il reste encore du chemin à parcourir en ce qui concerne les scrutins uninominaux. Dans la mesure où il est impossible de réserver des circonscriptions à l’un ou à l’autre sexe, je propose que chaque candidat ou candidate soit dans l’obligation de présenter à l’occasion des élection s législatives, un candidat remplaçant de sexe différent. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail conjoint à partir d’une proposition de loi que j’avais déposée en mars 2005, avec l’association « femme au centre » qui agit pour soutenir et accompagner les femmes en politique.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après la première phrase du premier alinéa de l’art icle L. 155 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette personne doit être de sexe opposé à celui du candidat. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)