Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur en cas de violences volontaires à l’encontre des cyclistes. Il augmente la durée de la suspension du permis de conduire en cas de certaines infractions liées à la circulation. Il introduit également une mesure spécifique concernant les infractions définies par des articles du code pénal, avec une suspension du permis de conduire pouvant durer dix ans. Ces modifications visent à renforcer les sanctions contre les comportements dangereux ou violents envers les cyclistes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le déconfinement de mai 2020 a eu un effet positif sur l’utilisation du vélo. Ce mode de transport à la fois économique, écologique, pratique, rapide et garantissant la distanciation sociale séduit de plus en plus de nos compatriotes. S’il s’agit évidemment d’une bonne chose, il convient de ne pas oublier que les cyclistes sont encore trop fréquemment victimes de violences routières et d’incivilités de la part des autres usagers de la route. En 2015 à Lyon, un cycliste, qui roulait sur la droite de la chaussée, a été percuté par un automobiliste agacé de ne pas pouvoir dépasser. En 2019, après une altercation verbale avec un automobiliste, un cycliste a été volontairement percuté et blessé à la jambe par le conducteur, entraînant une incapacité temporaire de 30 jours. En 2020, une jeune triathlète de Bordeaux a été violemment prise à parti par un automobiliste qui venait de lui couper la route. Ces exemples, s’ils peuvent être évidemment beaucoup plus nombreux, attestent du quotidien difficile et dangereux des cyclistes en France. D’ailleurs, en 2017 plus d’un millier de cyclistes s’est donné rendez-vous à la place de la Bastille afin de dénoncer ce que ces usagers de la route subissent. Rien que pour l’année 2019, 196 cyclistes ont trouvé la mort en France, contre 181 en 2017 et 183 en 2018. S’agissant du nombre de blessés graves, là encore il est en augmentation par rapport aux années précédentes, puisqu’il s’élevait à 4 636 en 2019, contre 4 313 et 4 4…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 222-44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Aux 3° et 4° du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Après le 4° du même I, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « Pour les infractions définies aux articles 222-7 et 222-9, la suspension pour une durée de dix ans du permis de conduire ou l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant la même durée lorsque ces infractions ont été commises par une personne physique avec usage ou menace d’un véhicule terrestre à moteur ; ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)