Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet à toute personne titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) de faire don, sans contrepartie, d’une partie ou de l’intégralité de ses droits à une autre personne titulaire d’un CPF. Cette disposition s’applique à toutes les personnes concernées par le CPF, y compris les salariés, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les personnes en recherche d’emploi. Les droits transférés peuvent être utilisés par la personne bénéficiaire pour suivre des formations, acquérir des compétences ou obtenir des qualifications. Le don ne modifie pas les conditions d’acquisition ni de mobilisation des droits sur le CPF.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 1 er janvier 2015, le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux personnes actives (salarié, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, travailleurs indépendants, conjoint collaborateur, personne en situation de recherche d’emploi) d’acquérir tout au long de leur vie active des droits à la formation. D’ailleurs, « les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. » (L. 6323-3 du code du travail). Ces droits peuvent être acquis et mobilisés par toute personne âgée de 16 ans et plus jusqu’à ce qu’elle fasse valoir l’en semble de ses droits à la retraite, à l’exception des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce. Grâce à ce compte personnel de formation, les personnes actives peuvent développer et approfondir des compétences professionnelles et/ou personnelles. De cette façon, une personne peut renforcer ses compétences dans une langue étrangère ou en informatique, passer son permis de conduire, acquérir de nouvelles qualifications, etc. Depuis le 1 er janvier 2019, le CPF n’est plus crédité en heures de formation, mais en euros, et ce pour l’ensemble des actifs à l’exception des agents publics. Par exemple, un salarié à temps plein ou à temps partiel se verra, par année de travail, attribuer 500 euros, et ce dans la limite de 5 000 euros. …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne titulaire d’un compte personnel de formation peut, sans contrepartie, faire don en tout ou partie de s es droits inscrits au profit d’une autre personne titulaire d’un tel compte. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)