Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la réglementation concernant la liberté d’installation des médecins en supprimant cette liberté dans certains cadres légaux. Il introduit une obligation d’adapter l’organisation du système de soins pour assurer un accès plus rapide à un médecin sur l’ensemble du territoire. Un nouvel article encadre la possibilité pour les médecins de s’installer dans certaines zones, sans préciser les conditions. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre système de santé est envié par de nombreux pays dans le m onde. Pourtant, aujourd’hui en France, 7.4 millions de femmes, d’homm es et d’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans un désert médical. Près de 70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilité d’accéder à un médecin. La promesse républicaine de la France est universelle : garanti r les mêmes droits à toutes les citoyennes et tous les citoyens. Indépendamment de notre lieu de vie, nous avons toutes et tous un droit d’accès à notre système de santé. Nous finançons d’ailleurs toutes et tous son fonctionnement et son développement par nos cotisations. Pourtant, notre santé et notre accès au système de soins sont devenus les variables d’ajustement d’une répartition médicale à bout de souffle. Cette injustice nourrit légitiment le sentiment d’abandon d’une grande partie de la population. La présente proposition de loi avance une solution humaine pour nos territoires : Le pilotage de l’installation des médecins par l’État. Nous devons à présent supprimer la liberté d’installation des médecins pour implanter leur activité en fonction des besoins de la population. Les inégalités d’accès aux soins ne cessent d’augmenter. Si cet te tendance s’explique par le vieillissement de la population et l a hausse des maladies chroniques, elle repose en grande partie sur la disparité de l’offre de soin dans notre territoire national. Il existe aujourd’hui…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « malade », les mots : « la liberté d’insta llation du médecin, » sont supprimés.
- Article 2 Après le seizième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la s anté publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé tend à adapter l’organisation du système de soins pour garantir une accessibilité rapide, sur l’ensemble du territoire, à un médecin. »
- Article 3 Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. ‒ I. ‒ Les médecins peuvent librement s’installer, pour la première fois, dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soins adaptée. « II. ‒ Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère chargé de la santé, sur proposition des agences régionales de santé. Les zones sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et une égalité territoriale d’accès aux soins pour l’ensemble de la population. « III. ‒ À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir un e répartition territoriale de l’offre de soin adaptée, la création de nouveau x cabinets médicaux apparaît utile. « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. « IV. – Les médecins sont soumis à cette obligation pour une période de cinq années suivant leur première installation. »…
- Article 4 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)