réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis leur privatisation en 2006, les sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) ont abusé de leur situation pour s’enrichir de manière indécente sur le dos des automobilistes français, réduisant du même coup l’accès des plus modestes à ces infrastructures. A l’occasion du Grand débat national, les automobilistes ont réaffirmé qu’il était temps que le Gouvernement « prenne enfin en compte l’intérêt des usagers » en résiliant par anticipation les anciens contrats passés avec l es sociétés concessionnaires. (Cf. Le Grand débat national des automobilistes, résultats de la consultation, p. 19 – Site internet de l’association 40 millions d’automobilistes). Malgré l’ampleur de la protestation et la clarté des exigences exprimées, l’exécutif n’a engagé aucune réforme dans ce sens. Depuis 2006, les faits n’ont cessé de confirmer ce que nous n’avions eu de cesse de dénoncer : une privatisation excessivement avantageuse pour les groupes privés et catastrophique pour l’État. Comme toujours dans ces cas-là, ce sont les usagers qui payent la facture. Dès 2017, je proposai la réappropriation par l’État des SCA. Les autoroutes constituent en effet des instruments de la politique d’aménagement et d’attr activité du territoire. Elles sont censées remplir une mission de service public, mais elles sont aujourd’hui aux mains d’intérêts financiers particuliers. Il convient donc de mettre fin à cet abus de position dominante : c’est l’objet de la présente proposition de loi.…