Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la participation des citoyens à la vie politique et aux décisions publiques. Il prévoit notamment la possibilité pour les électeurs de soumettre des propositions de loi, la création d’un droit constitutionnel à l’information et à la réutilisation des données personnelles, ainsi que l’accès au vote municipal pour certains étrangers résidant en France. Il insiste également sur le droit à l’accès aux réseaux numériques et à leur utilisation. Enfin, il renforce le rôle des assemblées parlementaires dans la prise en compte des initiatives citoyennes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La démocratie, parce qu’elle est en éternelle construction, n’est ni statique, ni stable. Il faut veiller à ce qu’elle n e s’essouffle pas, veiller à ce que les citoyens ne s’en sentent pas éloignés et gardent confiance en elle. Or, comme beaucoup de nos concitoyens, nous voyons qu’a ujourd’hui elle vacille. Élections après élections, l’abstention s’aggrave. Lors des élections régionales de juin 2021, nous avons atteint un nouveau record avec plus de 66 % d’abstention au premier tour. Ce détournement des urnes est particulièrement massif chez les moins de 25 ans. En effet, 84 % d’entre eux ne sont pas allés voter, accentuant une tendance déjà perceptible lors des dernières échéances électorales (72 % aux municipal es 2020 ; 40 % à la présidentielle 2017). À la rupture générationnelle sur le rapport au vote s’ajoute une rupture sociale : les catégories populaires se sont abstenu es à 72 % aux dernières élections régionales. Le corps électoral se réduit de plus en plus à chaque nouvelle échéance autour de deux catégories de Français : les seniors et les catégories supérieures. Si l’abstention est la résultante d’un ensemble de facteurs individuels, sociaux ou liés au contexte sanitaire, il convient cependant de s’interroger sur les solutions de fond à apporter à la crise démocratique que traverse notre pays. Le vote est de moins en moins considéré comme le moyen légitime, accepté, partagé de règlement des conflits et de prise de décision collective. Cette d…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la participation des citoyens à l ’édiction des normes publiques et à l’élaboration des politiques publiques. » II. – Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « du principe énoncé au second alinéa » sont remplacés par les mots : « des principes énoncés aux quatre derniers alinéas ».…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. ».
- Article 3 L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Deux jours de séance par session ordinaire sont réservés à l’examen de propositions de loi, à la demande des électeurs, dans des conditions fixées par une loi organique. »
- Article 4 L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa : a) Après le mot : « initiative », la fin de la premiè re phrase est ainsi rédigée : « des électeurs soutenus par des membres du Parlement, dans des conditions fixées par une loi organique. » ; b) Après le mot : « loi », la fin de la seconde phrase est supprimée. 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans u n délai fixé par la loi organique, » sont supprimés.…
- Article 5 Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33-1 ainsi rédigé : « Art. 33-1. – L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis par les citoyens par voie de pétition. « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l’objet d’un examen d e l’assemblée saisie et d’une réponse publiée au Journal officiel. » CHAPITRE II Garantir un droit constitutionnel à internet…
- Article 6 L’article premier de la Constitution est complété ́ par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts, et la formation des citoyens à leur utilisation. ». CHAPITRE III Garantir un droit constitutionnel à l’information
- Article 7 L’article premier de la Constitution est complété ́ par un alinéa ainsi rédigé : « Les citoyens ont le droit d’accéder et de réutiliser les informations à caractère personnel les concernant, les information s détenues par les autorités publiques et les informations utiles à un débat d’intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi. » CHAPITRE IV Ouvrir le droit de vote aux étrangers…
- Article 8 Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article »
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Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)