Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître officiellement les métiers de la médiation sociale dans le code de l’action sociale et des familles. Il introduit un titre VIII au livre IV de ce code, consacré aux médiateurs sociaux. Ce titre définit la médiation sociale comme un processus visant à créer et réparer le lien social ainsi qu’à régler des situations conflictuelles. Il souligne le rôle de la médiation sociale dans la régulation des tensions et la promotion du vivre ensemble. Cette reconnaissance vise à renforcer la place de ces professionnels dans le cadre des politiques publiques.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La médiation sociale est aujourd’hui largement reconnue comme u n mode de mise en relation efficace entre les populations et les organismes publics, ainsi que de résolution des situations conflictuelles. Elle est notamment développée dans les quartiers prioritaires de la poli tique de la ville au sens de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Elle est venue répondre aux besoins croissants et non satisfait s d’une société en évolution : le besoin de lien social et de civilité. La médiation sociale est nécessaire pour répondre à ce besoin, pour contribuer à l’émancipation du citoyen et pour favoriser le vivre ensemble. Elle a joué un rôle important, en « première ligne » lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 notamment lors des périodes de confinement qui ont exacerbé des tensions et mis à mal le lien social. La médiation sociale se traduit par une présence humaine renforcée au plus près des citoyens, ainsi que des régulations sociales de proximité au quotidien. Elle se caractérise par sa double finalité : – Facteur de lien social et d’intégration, elle aide à restaure rune communication entre les personnes, les groupes de personnes et les institutions et facilite ce besoin d’être reconnu par l’autre ; – Facteur de tranquillité sociale, elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestion des conflits et des incivilités et favorise une citoyenneté active. Les fo…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MÉDIATEURS SOCIAUX « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. « Elle participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. « Elle vise à améliorer une relation, à prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles, ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et leurs interlocuteurs nécessaire à la résolution des différends. « Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, la responsabilité et la participation des parties prenantes. « Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics. « Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité. « Art. L. 481-2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles- ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux. « Art. L. 481-3. – La médiation sociale est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne morale, publique ou privée. « Art. L. 481-4. – Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’inter vention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social. Ils sont élaborés par le Haut Conseil du travail social. « Art. L. 481-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)