garantie universelle des loyers

MESDAMES, MESSIEURS, En 20 ans, le poids du loyer a doublé dans le revenu des locataires et monte même à 60 % (avant APL) pour les plus modeste s. Cette augmentation du taux d’effort a naturellement eu un impact sur la survenance des impayés, passés d’environ 1 % à plus de 2 %. Dans le même temps, les bailleurs sont très majoritairement des personnes physiques ne possédant qu’un petit nombre de logements et qui peuvent par conséquent être très sensibles aux risques locatifs. Dans ce contexte, les exigences des bailleurs se sont très nettement accrues. En zone tendue, le déséquilibre entre l’of fre et la demande conduit à une sélection encore plus forte, et nourrissent p ar-là les discriminations, notamment raciales : le taux de réponses positives pour un rendez-vous de visite obtenu par un candidat maghrébin est inférieur de 27 % à celui du candidat français. Les dispositifs publics pour garantir le droit au logement des publics à risque se sont succédés sans succès : Loca-pass, GR L, Visale. Ces instruments pertinents n’ont eu qu’un impact limité en termes d’accès au parc locatif privé par manque de visibilité et du f ait de leur périmètre restreint. La garantie des loyers impayés, créée dans les années 1980, est venue répondre à un besoin mais les assureurs imposent de s critères restrictifs au choix des locataires, notamment un taux d’effort maximal de 30 % et la pérennité de leurs ressources. Aussi, la présente proposition de loi vise à instaurer une assurance loyer unive…