Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre disponibles des protections menstruelles gratuites dans les établissements scolaires, d'informer les élèves sur les menstruations et les risques liés au syndrome de choc toxique, et de réglementer la composition et les précautions d'usage des protections menstruelles. Il introduit également une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les menstruations, phénomène physiologique naturel, concernent la moitié de l’humanité pendant la moitié de sa vie, d e la puberté à la ménopause. Il s’agit donc indéniablement d’un sujet d’intérêt général dont on constate qu’il suscite de multiples interrogations ne trouvant pas toujours de réponses adéquates et qu’il comporte des enjeux importants, tant en matière de santé publique que sur le plan économique. Plusieurs problématiques ont ainsi émergé les unes après les autres dans le débat public. La question de la composition des produits de protections menstruelles est apparue à plusieurs reprises ces dernières années, ainsi que, par exemple, celle du taux de TVA appliqué à ces produits. Le syndrome de choc toxique, en lien avec la mauvaise utilisation de dispositifs internes de protection, a également été régulièrement repris dans les médias à chaque nouveau cas aux conséquences dramatiques. De même, la parole des femmes se libère de plus en plus sur le vécu des patientes souffrant d’endométriose, pathologie longtemps ignorée mais qui touche environ une femme sur dix en âge de procréer. Les pouvoirs publics se sont emparés récemment du sujet avec notamment le lancement d’un plan national sur la prise en charge de l’endométriose. Par ailleurs, le coût des protections menstruelles que les femmes doivent se procurer chaque mois constitue également un sujet de questionnement et une véritable difficulté pour les femmes à faibles revenus et celles en situa…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « La prévention de la précarité menstruelle « Art. L. 542-5. – Les centres mentionnés à l’article L. 541-3 mettent à la disposition des élèves des protections menstruelles à titre gratuit. »
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils leur proposent des protections menstruelles à titre gratuit ».
- Article 3 Après la troisième phrase du premier alinéa de l’ar ticle L. 312-16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comportent des informations pratiques sur les menstruations ainsi que sur les précautions à respecter afin de prévenir les risques de syndrome de choc toxique. ».
- Article 4 Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre XII ainsi rédigé : « CHAPITRE XII « Composition et précaution d’usage des protections menstruelles. « Art. L. 5131-9. – Les fabricants de protections menstruelles publient sur leur site internet l’ensemble des composants entrant dans la fabrication de ces produits et mentionnent la présence éventuelle de substances toxiques. « L’emballage de ces produits mentionne explicitement leur temps de port maximum ainsi que les symptômes médicaux caractérisant le syndrome de choc toxique. »…
- Article 5 I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. ‒ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. ‒ La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)