Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de placer sous un régime particulier les installations hydrauliques de grande puissance, afin de renforcer leur gestion. Il crée un service public chargé de structurer la recherche, de planifier et de coordonner le déploiement des énergies renouvelables. Enfin, il institue une taxe supplémentaire pour compenser la charge financière encourue par l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, et la première source d’électricité renouvelable. Elle représente ainsi 50,3 % de notre production d’électricité renouvelable et 13 % de notre production d’électric ité totale (1). Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Disposant de 2 500 installations, 400 relevant du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation, la capacité hydraulique de la France s’élève à 25,5 gigawatts (GW) (2). Surtout, les barrages représentent le seul outil de stockage de masse d’électricité par l e biais des stations de transfert d’énergie par pompage, cette énergie peut ainsi être mobilisée en fonction des pics de consommation. De surcroît, les barrages tiennent un rôle structurant dans la gestion de la ressource en eau, ils sont des instruments de régulation de la ressource en eau potable (75 % de la réserve française), et pour l’irrigation agricole. Ils jouent un rôle essentiel pour les populations, en régulant les crues et en évitant les inondations. Ils contribuent à la sûreté nucléaire, en apportant une source d’eau de refroidissement Ils doivent veiller au respect des milieux aquatiques, assurant la garantie d’impératifs environnementaux. Ainsi, l’hydroélectricité est un secteur éminemment stratégique dans le domaine de la production d’énergie, mais les enjeux qu’elle recouvre vont au-delà de la production d’…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défi ni à l’article L. 3211-1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts. » ; 2° L’article L. 521-18 est abrogé.
- Article 2 Le I de l’article L. 100-4 du code l’énergie est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° D’organiser un service public des énergies renouvelables dont les objectifs visent à : « a) Participer à la structuration de la recherche et du développement ; « b) Planifier et coordonner le déploiement des énergie s renouvelables sur l’ensemble du territoire et dans une logique de péréquation tarifaire et de solidarité territoriale ; « c) Favoriser l’organisation de filières industrielles de production et la gestion des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie ; « d) Accompagner les porteurs de projets publics et privés ; « e) Encourager l’appropriation citoyenne et la création de communautés énergétiques locales ; « f) Favoriser l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans un cadre de sobriété et d’efficacité énergétiques. »…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)