Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % sur les bénéfices avant impôt jusqu’à un plafond de 300 000 euros, et à un taux normal au-delà de ce montant. Il rétablit une disposition légale existante qui permet cette dérogation. En compensation de la perte de recettes fiscales pour l'État, une taxe additionnelle est créée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte ne modifie pas les taux d'imposition applicables aux grandes entreprises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont désavantagées et paient plus d’impôt sur les sociétés que les grandes entreprises. Ces dernières (de l’o rdre de 99,9 %) sur le nombre total d’entreprises sont des acteurs économiques forts de nos territoires. Cette inégalité se traduit par des taux effectifs plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises. Selon une étude de l’Institut des Politiques Publiques en 2019 (1), le taux d’imposition effectif moyen des grandes entreprises serait de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME. Ceci est notamment dû au fait que les grandes entreprises sont plus endettées et ont la possibilité de déduire davantage de charges financières. Par ailleurs, les groupes multinationaux ont également la possibilité de contourner l’impôt sur les sociétés en France par des pratiques d’optimisation fiscale agressive. Avec l’objectif de 25 % prévu en 2022, la France demeure au-des sus de la plupart de ses partenaires européens. E n e f f e t, l e t a u x e f f e c t i f d e l ’ i m p ô t s u r l e s s o c i é té s e n F ra n ce est le plus élevé en Europe, avec un taux effectif moyen en 2019 de 33,4 %, contre 30,1 % en Espagne, 28,9 % en Allemagne, 25 % en Belgique, ou encore 20,2 % au Royaume-Uni. Nous proposons de permettre aux petites et moyennes entreprises d e payer l’impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros (contre 38 000 € aujourd’hui) de bénéfi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 219 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, les petites et moyennes entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà. »
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)