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Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi organique
Déposée le : 25 février 2022
Identifiant : PIONANR5L15B5134
Dossier législatif : DLR5L15N44750

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 12 janvier 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 25 février 2022 1re lecture Sénat Adopté

Pour aller plus loin