Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire la chasse à courre, à cor et à cri. Il modifie les dispositions légales pour supprimer les mentions permettant cette pratique dans le code de l’environnement. Il introduit une disposition pénale qui rend cette forme de chasse punissable par une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros. L’objectif est de mettre fin à cette pratique considérée comme source de trouble à l’ordre public et de souffrance animale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Sur les 1,1 million de chasseurs actifs c’est-à-dire en possession d’un permis de chasse valide, on estime que la chasse à courre est pratiquée par 10 000 veneurs soit moins de 1 % de l’effectif. Pour autant, le trouble à l’ordre public que ce mode de chasse occasionne ne cesse d’augmenter. Malgré l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exer cice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, modifié par l’arrêté du 25 février 2019, qui dis pose que « lorsque l’animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu’il se trouve à proximité d’habitations, de jardins privés (…), il est gracié », de nombreuses vidéos témoignent de cerfs mis à mort en violation de ces dispositions. Plus largement, l’émoi public en janvier 2021 provoqué par les vidéos du cerf réfugié en gare de Chantilly, poursuivi par des veneurs, a achevé de discréditer ce mode de chasse. En effet, le spectacle d’animaux ensanglantés, leur souffrance et leur mise à mort ne sont plus tolérés par les Français puisque les différents sondages énoncent que plus de 70 % sont pour l’interdiction de la chasse à courre (77 % IFOP, février 2022 par exemple). Le motif de la régulation cynégétique n’est pas recevable compte tenu du nombre réduit d’animaux tués. Dès lors, se pose la question de l’intérêt du maintien d’un permis pour la chasse à courre, à cor et à cri compte tenu des troubles à l ’ordre public qu’e…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 420-3 du code de l’environnement, les mots : « ou aux abois » sont supprimés.
- Article 2 À la première phrase de l’article L. 424-4 du code de l’environ nement, les mots : « soit à courre, à cor et à cri » sont supprimés.
- Article 3 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II d u livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428- 3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1. – La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)