Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter l’implantation des éoliennes en rétablissant la possibilité pour les conseils départementaux de définir des zones d’interdiction. Il renforce également le rôle des communes dans l’évaluation des projets éoliens, en leur donnant un droit de veto si elles s’y opposent. Il modifie les règles de distance minimale entre les éoliennes et les habitations, en la fixant à dix fois la hauteur des installations. Enfin, il impose un démantèlement complet des fondations des éoliennes lors de leur suppression, avec un remplacement des terrains affectés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il n’est pas trop tard pour mettre un coup d’arrêt à l’implanta tion anarchique des éoliennes sur notre territoire. Mais il y a urgence, tant la situation s’est dégradée à vive allure, ces dernières années, sous l’effet d’une législation ayant systématiquement cherché, depuis 2012, à lever les freins à l’expansion de l’éne rgie éolienne. Nous sommes quelques-uns à pouvoir en porter témoignage, qui avons livré, sur les bancs de l’Assemblée nationale, tant de batailles d’ame ndements perdues face à des majorités décidées à faciliter, par tous les m o y e n s juridiques et budgétaires, le développement de l’éolien. Alors que la puissance installée d’éolien en France ne dépassai t pas 47 MW en 2000, elle a atteint plus de 15 000 MW en 2018, soit 5,1 % de la production électrique nationale. Cette part est censée tripler dans les années qui viennent puisque la programmation pluriannuelle de l ’énergie (PPE) fixe à 15 % l’objectif de production d’électricité française d’origine éolienne en 2028. Pour respecter cet objectif, il faudrait faire passer le nombre d’éoliennes terrestres d’environ 8 000 en 2018 à un nombre compris entre 14 200 et 15 500 en 2028. Cette évolution n’est pas raisonnable : – elle est, en premier lieu, extrêmement coûteuse pour les finances publiques : comme l’a démontré le rapport spécial présenté par M. Julien Aubert devant la commission des finances en juin 2019, l’impact budgétaire total du soutien public aux éoliennes pour atteindre l’o…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 314-8 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « Art. L. 314-8. – Le conseil départemental définit, après consultation des communes, des zones d’interdiction de l’éolien, au sein des quelles aucune installation de production d’électricité à partir de l’é nergie mécanique du vent ne peut faire l’objet de l’autorisation environnementale prévue par les articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement. ». II. – Le premier alinéa du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L e schéma régional éolien respecte les zones d’interdiction de l’éolien mentionnées à l’article L. 314-8 du code de l’énergie. »…
- Article 2 L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée, s’agissant d’un projet d’install ation de production d’électrici té à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsqu’une des communes consultées émet un avis défavorable, préalablement à l’enquête publique ou lors de celle-ci. ».
- Article 3 La section 11 du chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises. » ; 2° L’article L. 515-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles prémunissent les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence susceptible d’être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »…
- Article 4 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515- 46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce démantèlement et cette remise en état comprennent l’excavation de l’intégralité des fondations de chaque installation ainsi que leur remplacement par des terres de caractéristiques comparables à celles situées à la proximité du site. »
- Article 5 Au 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les mots : « qui sont implantées à terre » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)