Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rétablir une demi-part fiscale pour les veufs et veuves, afin de compenser l’augmentation de leur revenu fiscal de référence suite à la disparition de leur conjoint. Il modifie l’article 195 du code général des impôts pour ajuster le calcul du revenu imposable de ces personnes. En contrepartie, l’État créera une taxe additionnelle sur certains droits afin de compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La fiscalité est un outil au service du bien commun. Avec le vieillissement de notre population s’imposent des enjeux de dignité afin que chacun puisse se voir récompenser du fruit de leurs efforts. Aussi, au moment de la perte de son épouse ou de son époux, en plus du chagrin naturel, s’impose trop souvent le souci de nouvelles contraintes économiques. Notre système d’imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d’une demi-part supplémentaire sur le quotient familial. En conséquence c’est la vie qui se dé grade. Avec l’abrogation progressive depuis 2008 de cette mesure fiscale d’abord destiné à l’ensemble des veufs et veuves, trop de concitoyens ont vu tomber sur eux le matraquage fiscal dont notre pays a le secret. L’augmentatio n de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière. Autant de mécanismes fiscaux aussi complexes qu’injuste après une dure vie de labeur. Certains sont encore en droit de bénéficier de ce revenu légitime comme les parents isolés, les personnes dotés d’une carte du combattant ou d’une carte d’invalidité, les veuves et veufs ou veuve d’un ancien combattant ou touchant une pension militaire, peuvent y prétendre. C’est heur eux. Le bénéfice fiscal de la demi-part attribuée aux veuves et aux …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5. »
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)