Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un « livret I », un nouveau dispositif de placement épargne destiné à financer des projets d’innovation. Ce livret sera géré par des établissements de crédit habilités, de la même manière que le livret A. Il sera possible de déposer des fonds sur ce livret, et les revenus générés pourront être utilisés pour soutenir des initiatives économiques innovantes. Le texte modifie également le code général des impôts pour inclure le livret I dans les dispositifs existants. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les pertes de recettes publiques liées à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Durant la crise sanitaire, les Français ont constitué une épargne inédite. Le surplus de thésaurisation des ménages s’élève à 157 milliards d’euros pour un montant global d’épargne de 2 67 milliards. Dans un contexte d’i ncertitude é c o n o m i q u e, f a c e à u n e i n f l a t i o n g ri m pa n t e e t l e g e l m a s s i f d e s salaires, ce choix est pleinement compréhensible. Par cette épargne bon nombre de nos compatriotes ont fait le choix de la sécurité en prévenant l’avenir. Le livret A constitue un des choix privilégié des français après les comptes courants. Ils sont plus de 80 % à user de cet investissement. En 2020, les versements sur les livrets A ont augmenté de 134 % pour un montant de 26 milliards d’euros par rapport à l’année précédent e. Avec 15 milliards d’euros supplémentaires l’an dernier, l’encou rs total est de plus de 340 milliards d’euros à la fin 2021. Un pic historique. Quel est l’intérêt collectif d’un tel placement ? Le livret A est un levier de financement pour le logement social et le renouvellement urbain en attribuant des prêts à taux réduits vers des établissements comme les offices publics d’aménagement et de construction (OPAC), les offices publics de l’habitat (OPH) ou encore les entreprises sociales pour l’habit at (ESH). Les Français sont donc mis à contribution pour financer une politique de logement social à bout de souffle. Face à une insécurité croissante qui abîme les conditions de vie ainsi qu’à une immigrati…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Le livret I « Art. L. 221-9. – Le livret I peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’État. « Le livret I est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisé s à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221-10. « Les versements effectués sur un livret I ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire. « Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. « Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret I sont fixées par voie réglementaire. « Les opérations relatives au livret I sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. « Art. L. 221-10. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret I par les établissements qui le distribuent est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 et employée en priorité pour un fléchage de l’épargne dirigé vers des entreprises françaises appartenant particulièrement aux domaines industriels et numériques ; les fonds seront ainsi particulièrement dirigés v e r s l e s entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. « Les sommes déposées sur le livret I et non centralisées par application de l’alinéa précédent sont affectées en priorité au financement d e s investissements des entreprises françaises, en particulier les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises et le s très petites entreprises des secteurs industriels et numériques. »…
- Article 2 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets I » ; 2° À la première phrase de l’article 1739 A, après les mots : « livret A », sont insérés les mots : « ou un livret I ».
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)