Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l’augmentation du taux de la pension de réversion de 50 % à 75 % pour les régimes des fonctionnaires et de 54 % à 75 % pour les régimes de base du privé. Cette modification s’applique à plusieurs codes, notamment le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime, et le code des pensions civiles et militaires. Le texte prévoit également une compensation des charges supplémentaires pour l’État et les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La perte de son mari ou de sa femme est en soi un événement tragique qui porte son lot de chagrin et de bouleversement. Dans de trop nombreuses situations, s’ajoutent à cette épreuve des difficultés économiques pour le conjoint resté en vie. Avec le décès du conjoint, la pension de réversion est un mécanisme de compensation financière selon lequel une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne disparue est allouée vers s on épouse ou époux. La réversion repose sur un pourcentage de la retraite du dé f u n t variable selon certaines conditions. Beaucoup d’anciens artisans et commerçants se sont organisés de telle sorte que les fruits de l’effort du foyer soient perçus au nom du mari. Derrière cette organisation administrative et financière, la réalité est souvent celle de couples œuvrant main dans la main. Pour récompenser cette entre prise collective, la pension de réversion est actuellement de l’ordre de 54 % pour les régimes de base du privé et de 50 % pour les régimes des fonctionnaires. Bien trop peu pour espérer vivre dignement. Environ 4,4 million s de personnes bénéficient de cette retraite. Soit près d’un quart des retraités pour seulement 11 % des pensions versées. Ce sujet nous invite à défendre notre vision de la France, celle d’une justice sociale qui nous rend fière quand nous honorons nos aînés après une vie de labeur. Alors qu’un regard attentionné se pose sur l’égalité entre les sexes, quoi de plus juste que…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353-1 d u code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
- Article 2 Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 732-41, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par le taux : « 75 % » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 732-42, les mots : « un pourcentage, fixé par décret, » sont remplacés par le taux : « 75 % » ; 3° À la première phrase de l’article L. 732-44, les mots : « un pourcentage, fixé par décret, » sont remplacés par le taux : « 75 % » ; 4° L’article L. 732-46 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « d’un pourcentage, fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 75 % » ; b) Au II, les mots : « d’un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 75 % » ; c) À la première phrase du III, les mots : « un pourcentage fixé par voie réglementaire » sont remplacés par le taux : « 75 % ».…
- Article 3 Le titre VI du livre Ier du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 38, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 49, l e taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
- Article 4 Les charges pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)