Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d'une prime annuelle appelée « zéro charge », destinée aux salariés du secteur privé. Cette prime est prise en charge intégralement par l'employeur, sans incidence sur les cotisations sociales ni sur les impôts des salariés. Elle vise à renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs. Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour intégrer cette nouvelle disposition. Les recettes perdues par les organismes de sécurité sociale en raison de cette prime sont compensées par une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le pouvoir d’achat s’impose comme une priorité absolue des Français. L’ensemble des études en témoigne. Alors que l’inflation s’est établie à 1,5 % en 2021 par rapport à l’année précédente, l’évolution des salaires n’a pas suivi dans les mêmes proportions. Aussi, 75 % des Français déclarent que le niveau de vie s’est dégradé. De l’énergie à l’alimentation, trop de nos compatriotes ne peuvent plus vivre dignement. Cette situation est insupportable. Les revenus du travail ne suffisent plus pendant que notre système de protection sociale tourne trop souvent à l’assistanat. Si toute s personnes confrontées à un accident de la vie doivent légitimement pouvoir bénéficier d’un accompagnement au nom de nos valeurs, le travail doit payer davantage que les prestations. 71 % des Français estiment que la priorité en matière de réforme sociale repose sur la lutte contre l’assistanat. Il s’agit d’un impératif de justice et d’ordre quand trop de dérives pèsent sur nos dépenses collectives. L’argent public est celui de chaque citoyen. Or, l e gaspillage et l’absentéisme coûtent plus de 100 milliards d’euros par an au régime général malgré les nombreuses alertes de la Cour des comptes. Parallèlement, notre État est devenu obèse. La France est championne de la pression fiscale au sein de l’Union Européenne avec une imposition obligatoire autour de 46 % du PIB en 2021. Pour alimenter l’ins atiable appétit de notre fonctionnement social, les entreprises sont excessivement mi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 10 ainsi rédigé : « CHAPITRE 10 « Prime « zéro charge » « Art. L. 139-6. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs de droit privé. « Art. L. 139-7. – La prime « zéro charge », a pour objet de favoriser le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés. Tout employeur de droit privé peut décider du versement d’une prime « zéro charge » sur la base du mérite. « Art. L. 139-8. – Le montant de la prime « zéro charge » est fixé par l’employeur dans la limite d’un montant équivalent à trois mois de salaire net. Le versement de la prime « zéro charge » se fait une fois par an. « Art. L. 139-9. – La législation du travail et de la sécurité sociale ne s’applique pas à la prime « zéro charge ». La prime « zéro charge » est exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’orig ine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »…
- Article 2 L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La prime « zéro charge » définie au chapitre 10 du titre III du livre Ier du présent code. »
- Article 3 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es t compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)