Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier les taux de taxation des donations et des successions pour les entreprises familiales, en réduisant le taux d’imposition sur les parts de patrimoine transmises. Il augmente également l’abattement applicable aux donations entre grands-parents et petits-enfants. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur la valeur ajoutée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La fiscalité sur les donations et les successions doit être fortement allégée afin de favoriser la transmission intergénérationnelle de patrimoine. Actuellement le taux de taxation est écrasant : il peut s’éleve r jusqu’à 45 % en ligne directe. Tandis que l’abattement en ligne directe est l’un des plus faibles au monde : 100 000 euros contre un million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États‑Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands‑parents et petits‑enfants. Les tarifs accablements élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) sont dissuasifs pour les Français souhaitant effectuer des donations. La mobilité intergénérationnelle du capital ne bénéficie donc aux jeunes gens qu’au terme de la succession. Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), ce qui ne permet pas de donner du champ aux jeunes générations qui sont le plus en mesure d’investir et d’entreprendre. C’est une fiscalité qui congestionne dommageablement le pouvoir d’achat car elle concentre la capacité d’investissement sur une catégorie de personnes qui investit peu. Ainsi elle est, aujourd’hui, un frein à l’épanouissement de l’é conomie nationale car elle n’encourage pas la transmission. Sur le plan plus large, cette lourde fiscalité sur les donation s et les successions ne prend pas en compte ces Autres oubliés, à savoi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le C du VIde la section II du chapitre premier du titre I V de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Jusqu’à 5 000 000 € 20 Au‑delà de 5 000 000 € 30 b) Le tableau du septième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable Tarif applicable en % Jusqu’à 5 000 000 € 20 Au‑delà de 5 000 000 € 30 c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour établir les fractions de parts nettes taxables mentionnées dans les tableaux I et II, il est réparti, à proportion de la part nette revenant à chaque héritier ou donataire, un abattement de 5 000 000 € sur la valeur nette totale des biens transmis. » d) Au neuvième alinéa, après le mot : « droits », sont insérés le s mots : « de succession » ; e) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est appliqué aux donations réalisées entre collatéraux ou non‑parents un tarif unique de 20 %. » 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « un abattement de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au huitième alinéa de l’article 777, » ; b) Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionnée au I, ».…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)