Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine, ainsi que du patrimoine gastronomique français. Il introduit des dispositions visant à assurer la cohérence de la politique de qualité agro-alimentaire avec les actions des collectivités territoriales. Il complète également les obligations des collectivités territoriales en matière de protection du patrimoine gustatif et gastronomique. Des modifications sont apportées aux textes réglementaires pour intégrer les produits agricoles, forestiers et alimentaires dans certaines dispositions légales. Enfin, il précise les responsabilités des collectivités territoriales concernant les denrées fournies lors d’événements et réceptions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Bien au-delà d’un simple label, les Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) - et tout particulièrement les Appellations d’origine contrôlée (AOC) ou protégée (AOP) et les Indications géographiques protégées (IGP) - sont les vitrines et garants de notre patrimoine gastronomique. Avec nos 1 100 appellations protégées – le nombre le plus élevé au monde après l’Italie – ce sont autant de nos producteurs travaillant selon des cahiers de s charges exigeants, gages d’un artisanat d’excellence, que nous mettons en lumière et préservons partout en Europe et à l’international. Biens publics à part entière et partie intégrante de nos politiques agricole, alimentaire, économique, commerciale et rurale, la protection conférée par les SIQO ne saurait se limiter à la lutte contre la contrefaçon. Par leur essence même, les produits qui s’inscriven t dans ce modèle incarnent une vision durable de l’agriculture et de l’aliment ation. Ancrées dans une tradition artisanale inspirée par les atouts et les besoins d’un terroir, assises sur des cahiers des charges rigoureux qui entretiennent des savoir-faire précieux, rémunératrices de la chaîne de valeur grâce au prisme de la qualité, ces denrées répondent par la même occasion au souhait croissant de très nombreux consommateurs de s’assurer d’une origine traçable et locale. À ce titre, la contribution des SIQO aux principes et aux effets d’une consommation responsable a été reconnue dans la loi par l’articl…
Articles (10 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le c) du 4° de l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) à la cohérence de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel avec les action s conduites par les collectivités territoriales. »
- Article 2 Sans préjudice de l’application de l’article L. 111 1-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales qui interviennent dans un secteur marchand tel que celui de la commercialisation de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer bénéficiant d’un ou plusieurs modes de valorisation visés à l’a rticle L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent opérer de discriminations lors du choix des acteurs économiques quant à l’achat public, la politique publique de l’alimentation ou la commande publique de fournitures de denrées alimentaires.…
- Article 3 L’article L. 640 ‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - protéger le patrimoine gustatif et gastronomique, notamment contre toute action visant à nuire à la réputation des produits bénéficiant d’un ou plusieurs modes de valorisation visés au 1° de l’ar ticle L. 640-2 du présent code. »
- Article 4 Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 643-3-4. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale ou un quelconque organisme public ne peut pas se prévaloir d’exclure de ses activités ou marchés publics un produit agricole, forestier ou alimentaire ou de la mer bénéficiant d’un ou plu sieurs modes de valorisation tel que définis à l’article L. 640-2 d u code rural et de la pêche maritime. » CHAPITRE II PROTECTION DU FOIE GRAS…
- Article 5 Après l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 654-27-2 et L. 654-27-3 ainsi rédigés : « Art. L. 654-27-2. – Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques e t l’établissement mentionné) à l’article L. 621-1 du présent code dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l’élaboration d’un programme spécifique à la promotion et à la protection du foie gras tel que défini à l’article L. 654-27-1 du présent code. » « Art. L. 654-27-3. – Dans l’exercice de ses compétences, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’éco nomie agricole et alimentaire mentionné à l’article L. 611-1 du présent code apporte une attention particulière à la promotion et à la protection du foie gras tel que défini à l’article L. 654-27-1 du présent code. »…
- Article 6 À l’intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de certains produits animaux » sont remplacés par les mots : « du foie gras ». CHAPITRE III RENFORCER LA PLACE DES SIGNES D’IDENTIFICATION DE LA QUALITÉ ET DE L’ORIGINE DANS LA POLITIQUE PUBLIQUE DE L’ALIMENTATION
- Article 7 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « des établissements municipaux ». 2° À la fin sont insérés les mots : « et les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer bénéficiant d’un ou plusieurs modes de valorisation visés à l’article 640-2 du présent code. »…
- Article 8 Le IV de l’article L. 230-5-1 du code rural et de l a pêche maritime est complété par les mots : « et aux denrées fournies par les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants lors des événements et réceptions organisés à leur initiative ».
- Article 9 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’impact de l’affichage nutritionnel prévu à l’article L. 3232- 8 du code de la santé publique sur les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer bénéficiant d’un ou plusieurs modes de valorisation visés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, et les pistes d’adaptation aux particularités desdits produits dans la perspective de l’évolution envisagée vers son éventuelle application obligatoire au niveau communautaire.…
- Article 10 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)