Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose une incitation à la réduction collective du temps de travail, visant à instaurer une durée moyenne de trente-deux heures par semaine dans certaines entreprises. Cette mesure s'applique dans les entreprises ou établissements où un accord fixe une nouvelle durée collective de travail. Le gouvernement doit présenter un rapport trois ans après la promulgation de la loi pour évaluer les résultats et étudier la possibilité de généraliser cette réduction. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration des droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au cours de cette quinzième législature, aucune pro position de loi n’a été déposée sur le thème de la baisse du temps de travail. Cela montre une certaine timidité et prudence de la part des forces politiques sur le sujet. Alors qu’une meilleure répartition du temps de travail est proposée par l’ensemble des forces politiques des gauches et écologistes dans le cadre de l’élection présidentielle (voir le IV.), nous proposons ici un dispositif chiffré d’incitation à la réduction collective du temps de travail dans une première phase d’une durée de quatre ans, avant d’aller vers une deuxième phase de généralisation de cette réduction collective du temps de travail à l’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés. Cette proposition de loi met en place un dispositif d’incitation pour les entreprises à diminuer le temps de travail de leurs salariés. Nous proposons d’exonérer une partie des cotisations patronales pour toutes les entreprises qui feraient passer le temps de travail de leurs salariés à une moyenne annuelle de 1460 heures travaillées (équivalent 32 heures hebdomadaires) et qui, pour compenser la diminution d’heures travaillées dans l’entreprise, devraient embaucher de nouveaux salariés. Cette incitation permettrait aux salariés des entreprises volontaires de définir une nouvelle manière de planifier leur vie professionnelle (4 jours par semaine, 1 semaine libre sur 5, 1 semaine longue-1 semaine courte, 1 week-en d de 4 jours toutes les deux sem…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Il est institué une incitation à la réduction collective du temps de travail à trente-deux heures par semaine en moyenne, dont bénéficient les entreprises ou établissements dans lesquels, sous réserve du II, est fixée une nouvelle durée collective du travail, soit par un accord d’entreprise ou d’établissement, soit par application d’une convention ou un accord de branche étendu, ayant pour effet de réduire la duré e de travail à 1 460 heures par an en moyenne. II. – Cette incitation prend la forme d’un allègement des cotisations à la charge de l’employeur assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l’accord ou la convention mentionné a u I. L’allègement, qui peut être soumis à évolution, est accordé pour une durée de deux ans par convention avec l’État lorsque la réduction collective du temps de travail s’accompagne d’embauches, dans des conditions, notamment de délai, définies par ledit accord ou ladite convention. Pendant une durée de deux années, le niveau de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement doit rester au moins égal à celui atteint à l’issue de la période d’embauche. III. – Un décret détermine les conditions d’applica tion des I et II.…
- Article 2 Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les résultats de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 1 er. Ce rapport permet d’étudier la faisabilité de la généralisation de la réduction du temps de travail.
- Article 3 La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)